Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux aides-soignantes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe France insoumise-NUPES propose que les aides-soignantes ne soient pas touchées par cette réforme de la retraite. D'après la CNRACL, le régime de retraite qui couvre les salariés ...

Remplacer le II par un alinéa ainsi rédigé : II. A l'article L732-54-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot "minimum", compléter l'alinéa premier par "au moins égal à l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée au chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale" Exposé sommaire : Par cet amende...

L’article 15 de la loi n° 2000‑1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots :« les collectivités d’outre-mer », et après les mots : « le conseil régional ou le conseil départemental », sont...

La présente loi ne s'applique pas à Mayotte. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, notre groupe souhaite que sa funeste réforme des retraites ne s'applique pas à Mayotte. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : I. À l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, substituer au nombre : "85" le nombre : "100" II. L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er septembre 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de réf...

A l'alinéa 7, les mots : ""1° du"" sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent étendre les bénéficiaires potentiels du nouveau fonds d'usure profesionnelle à l'ensemble des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Après avoir supprimé les facteurs de risques ergonomique...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers qualifiés des travaux...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) soit maintenu. Certains personnels du régime spécial RATP sont autorisés à ouvrir des droits 10 ans avant les salariés du régime général (52 ans). Mais cela ne concerne que les métiers...

Après le 7° du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° Au IV de l'article L732-63 du code rural et de la pêche maritime, remplacer les mots "à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance" par le mot "à 1 600 euros", et supprimer la dernière phrase de l'alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux maraîchers, ni aux jardiniers, ni aux viticulteurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s...

L’article L. 381‑31 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Les cotisations d’assurance vieillesse de base des personnes détenues exerçant un travail sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire sont calquées sur le régime général d’assurance vieillesse. « Les personnes détenues exerçant un travail s...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un seuil déterminé par décret », les mots : « 40 annuités et 160 trimestres validés ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de faire bénéficier du minimum contributif majoré aux personnes ayant validé 40 annuités et 160 trimestres. Actuellement, pour bénéficier du minimum cont...

La présente loi ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, notre groupe entend ne pas appliquer la réforme des retraites dans les collectivités d'Outre-mer. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques consé...

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé : « « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessa...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux égoutiers. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s...

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons le maintien du régime spécial des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Nous refusons le nivellement par le bas prôné par le Gouvernement et sa tentative d'opposer les Français les uns aux autres. Et ce d'autant plus qu'il n'y a pas...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : I. À l'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, substituer aux mots : ""à 85 % du"" le mot : ""au"" II. L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er septembre 2023, le montant du salaire minimum de...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « Le montant du minimum majoré prévu à la deuxième phrase du premier alinéa est revalorisé », les mots : « Le montant minimum et le montant minimum majoré, prévus au premier alinéa, sont revalorisés ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons également indexer sur le SMIC le montan...

Après le 7° du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° Au IV de l'article L732-63 du code rural et de la pêche maritime, remplacer les mots "à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance"" par le mot "à 1 500 euros", et supprimer la dernière phrase de l'alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À titre expérimental et pendant trois ans, il est créé une autorité administrative indépendante dénommée Haute autorité de lutte contre les discriminations liées à l’âge et pour l’emploi des seniors. Cette instance de lutte contre les discriminations liées à l’âge est notamment chargée de pro...