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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4796 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À titre expérimental et pendant trois ans, il est créé une autorité administrative indépendante dénommée Haute autorité de lutte contre les discriminations liées à l’âge et pour l’emploi des seniors. Cette instance de lutte contre les discriminations liées à l’âge est notamment chargée de promouvoir les droits des personnes âgées dans le cadre professionnel et d’élaborer des recommandations sur le maintien en emploi des seniors. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les élus LFI-NUPES proposent l'expérimentation d'une instance dédiée à la lutte contre les discriminations des seniors. En effet, qu’ils soient en recherche d’emploi ou en poste, les seniors se trouvent confrontés à de multiples freins professionnels. Refus d’embauche ou de promotion, « mise au placard », incitation au départ : les plus de 50 ans sont régulièrement victimes de discriminations liées à l’âge. Pourtant, au même titre que le sexisme, le racisme ou l’homophobie, l’âgisme est interdit par la loi et passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Or malgré cet état de fait, et même si l’âge demeure le premier motif de discrimination professionnelle, très peu d’actifs usent de ces recours. Le taux d’emploi des 60-64 ans est de 30 %. Une proportion très basse au regard des politiques d’allongement de durée de cotisation pour partir en retraite à taux plein.
Le rapport "RÉVELER LE DEFI POLITIQUE DE L’AVANCEE EN ÂGE" de Martine Pinville, députée de la Charente (2012), soulève qu'il importe donc que leurs droits soient mieux connus par les personnes âgées et qu’ils soient pleinement reconnus dans tous les domaines où « l’âgisme » se manifeste : ils doivent être concrétisés par des outils juridiques d’information et d’accompagnement. Dans des pays comme le Pays de Galles, l’Irlande et, de manière un peu différente, le Québec, la mission a pu noter la présence d’institutions dédiées explicitement à la promotion des droits des personnes âgées. Au pays de galles, l’« Older People’s Commissioner» est un défenseur des droits des personnes âgées qui instruit les plaintes. Le rapport annuel de cette instance, souvent critique, permet de faire évoluer le système législatif en soulignant ses lacunes. Également, au Danemark, un conseil de lutte contre les discriminations liées à l’âge a été établi. En 2001, le gouvernement néerlandais a créé une « Taskforce » pour les travailleurs âgés. Au Japon existent des Silver Human Ressource Centers. Nous demandons ainsi par cet amendement, que tout recul de l’âge de départ à la retraite soit accompagné d’une instance de lutte contre les discriminations liées à l’âge et pour l'accompagnement du maintien dans l'emploi de nos ainés.
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