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Les interventions de Mansour Kamardine sur ce dossier

1165 amendements trouvés


29/09/2022 — Amendement N° CF282A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M....

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur l...

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29/09/2022 — Amendement N° CF478A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Le Fur, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Thiériot, Mme Tabarot, M. Seitlinger

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due...

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29/09/2022 — Amendement N° CF306A au texte N° 273 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Nury, Mme Corneloup, M....

I – Substituer aux alinéas 9 à 24 les trois alinéas suivants : « C. – Le 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot « énergétique », sont insérés les mots : « et environnementale » ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ,ainsi que sur la livraison ...

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29/09/2022 — Amendement N° CF289A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M....

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H du même code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». III. – Au premier alinéa du I quinqui...

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29/09/2022 — Amendement N° CF479A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Thiériot, Mme Tabarot, M. Descoeur, M. Seitlinger

I. – Au III de l’article 976 du code général des impôts, les termes « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire d...

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29/09/2022 — Amendement N° CF301A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, Mme Anthoine...

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots suivants : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. ». II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

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29/09/2022 — Amendement N° CF307A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du c...

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29/09/2022 — Amendement N° CF424A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme F...

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne s...

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29/09/2022 — Amendement N° CF330A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Anthoine, M. Desco...

I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : « 

Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %)
N’excédant pas 15 000 € 5
Comprise entre 15 000 € et 50 000 € 10
Comprise e...

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29/09/2022 — Amendement N° CF542A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neude...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matière recyclée » ; 2° À la première ph...

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29/09/2022 — Amendement N° CF523A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique M...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du Code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Pour les dons d’actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, la valeur du don est déterminée par la moyenne des trente derniers cours journaliers qui précèdent l...

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29/09/2022 — Amendement N° CF281A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M...

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code d...

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29/09/2022 — Amendement N° CF556A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Petex-Lev...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale. » II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janv...

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29/09/2022 — Amendement N° CF342A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vinc...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...

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29/09/2022 — Amendement N° CF445A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault...

I. – Après le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé : « 23° quater : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique (Article Art. 200 quater...

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29/09/2022 — Amendement N° CF544A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine,...

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, sont insérés deux articles 39 decies H et 39 decies I ainsi rédigés : « Art. 39 decies H – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de l...

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29/09/2022 — Amendement N° CF534A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Neuder, M....

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus au premier alinéa les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 776 A du présent code. » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

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29/09/2022 — Amendement N° CF280A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M....

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

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29/09/2022 — Amendement N° CF531A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Kamardine, M. Forissier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Tait...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les trois occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposi...

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29/09/2022 — Amendement N° CF532A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périg...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; b) À la même phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

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