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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF531A (Tombe)
(1 amendement identique : CF1465C )
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Kamardine, M. Forissier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Vatin, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les trois occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants depuis le projet de loi de finances pour 2016. Depuis le projet de loi de finances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d’anciens combattants peuvent par ailleurs bénéficier de cette demi-part, à condition d’être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74ème anniversaire. 40 % des veuves d’anciens combattants sont dans ce cas de figure.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge afin que les veuves d’anciens combattants puissent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire et ainsi couvrir un plus grand nombre de cas.
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