Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF532A (Retiré)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Périgault, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
b) À la même phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin d’encourager la générosité vis à vis des associations caritatives dans le cadre de la crise sanitaire et de l’inflation qui affectent plus durement les plus modestes, les projets de loi de finance ont porté jusqu’en 2023 la limite de prise en compte des versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1 000 €, la limite de droit commun étant de 546 €. Une mesure reconduite chaque année depuis 2020.
Dans un contexte où la possibilité d’une crise sociale risque de suivre la crise énergétique que nous vivons, où l’inflation galopante impacte le pouvoir d’achat des ménages, le surcroit d’activité et le besoin financier pour les associations qui permettent à nombre de nos concitoyens dans le besoin de pouvoir s’alimenter risque d’être important.
Ainsi, pour toutes ces raisons, il est impératif d’encourager ceux qui le peuvent à faire preuve de générosité envers ces associations.
C’est pourquoi le présent amendement vise à porter à 1 000 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titre de la loi « loi Coluche ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.