Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 17)

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L’État examinera également les conditions dans lesquelles ce dispositif pourra être complété par la création d’un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif sera conçu comme une mission de servic...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif de réduction de 50 % de l’usage des pesticides et engrais chimiques de synthèse d’ici à 2030 afin de favoriser la souveraineté alimentaire de la France et la préservation de ses biens communs ; ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’assurer la présence sur l’ensemble du territoire national d’un nombre suffisant d’exploitants et », les mots : « d’installer 300 000 exploitations agricoles supplémentaires, de garantir que chaque cessation d’activité agricole soit compensée par une installation et d’assurer la présence suffisante ». ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et la juste distribution des terres agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend introduire la notion de juste distribution du foncier agricole parmi les objectifs de la politique d’installation-transmission en agriculture. La surface moyenne d’une ferm...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les instances mentionnées à l’alinéa 22 établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que les instances chargées de la mise en oeuvre de la politique d'aide à l'install...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’exemption d’obligation de conseil stratégique pour les exploitations certifiée HVE niveau 3 est supprimée. Seules les exploitations en Agriculture Biologique ou en conversion sur la totalité de leurs surfaces conservent cette exemption de conseil stratégique prévue par Egalim 1. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette politique, et de façon à soutenir la demande sur le marché du bio en crise et sensibiliser les consommateurs à l’offre en agriculture biologique, l’État crée un chèque alimentaire sous conditions de ressources destiné à l’achat de produits issus de l’agriculture biologique....

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission en agriculture en priorité vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés s’appuie sur la mise en œuvre de pla...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon...

Les obligations réelles environnementales (ORE) prévues à l’article L. 132-3 du code de l’environnement sont mobilisées de façon à attacher au foncier agricole, jusqu’à 99 ans, des obligations de préservation et d’entretien des infrastructures agroécologiques existantes héritées du passé, en particulier dans le cadre de biens attribués par les ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la modulation des aides financières à l’achat de machines et matériels agricoles, notamment d’occasion, pour soutenir davantage le recours aux machines plus petites et techniques, plus respectueuses des sols. Exposé somm...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’État encourage également les associations de maintien pour une agriculture paysanne et les réseaux de magasins de producteurs afin de développer les débouchés et les filières favorisant une agriculture de proximité respectueuse de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pla...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L’État examinera également les conditions dans lesquelles ce dispositif créant un module d’évaluation de la résilience aux stress climatiques pourra être étendu, dès 2026, aux exploitations déjà installées qui en font la demande. Ce dispositif sera conçu comme une mission de service publi...

L’article L. 214‑11 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours aux instruments de contention visés aux dispositions suivantes : article 5 de la Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales ...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Elle se fixe pour objectif minimal l’installation de 300 000 paysans supplémentaires par rapport à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que la France se fixe l’objectif d’installer au moins 300 000...

À l’alinéa 11, après les mots : « et d’exportations », insérer les mots : « notamment en interdisant l’importation sur le territoire français de produits responsables de déforestation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre fin à la déforestation importée, en posant le principe général d’une interdiction complète de l’importa...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et assurer la solidarité alimentaire au bénéfice des populations vulnérables, en s’appuyant notamment sur les acteurs de solidarité décentralisés, les associations de solidarité, et le réseau des banques alimentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire la solidarité a...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, après les mots : « économique, social et environnemental », insérer les mots : « en recherchant la sobriété maximale en eau, en énergie et en intrants, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES précise que la politique d’installation a notamment pour objectif la transition vers un modèle a...

L’article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Si l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration au-delà d’une limite de surface différenciée par type de production et par territoire fixée par décret en conseil d’État, l’autorisation est refusée. » Exposé sommaire : ...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’aide à l’installation ne peut être bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à...