Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2416 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
Après le cinquième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide à l’installation ne peut être bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire. »
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l’aide à l'installation ne puisse être bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique.
Cet amendement vise à davantage encadrer la modulation des aides à l’installation en modifiant l’article L330-1 du code rural et de la pêche maritime, afin que les bonifications mises en place par les régions soient fléchées vers les porteurs de projet s’installant dans des systèmes agroécologiques, dont ceux relevant de l’agriculture biologique.
En effet, comme indiqué dans le Pacte d’orientation publié par le Gouvernement en décembre 2023, un des objectifs de la politique d’installation est de faire de chaque installation une occasion d’accélérer la transition écologique. Il s'agit donc ici de mettre en oeuvre les annonces faites en grande pompe par le Ministre de l'Agriculture.
Une fois installé dans un système de production, les changements de pratiques peuvent s’avérer plus délicats, que ce soit d’un point de vue technique ou économique. L’installation constitue en ce sens le moment le plus propice pour promouvoir des transformations sur une exploitation agricole, à condition de mieux flécher les aides à l’installation.
Il est dès lors important que les politiques et les dispositifs de soutien publics visent à inciter les porteurs de projet à s’installer, en orientant ces porteurs de projet dans des systèmes agroécologiques et durables, plus rémunérateurs et résilients.
En 2021, le budget global de la Dotation Jeune Agriculteur pour l’installation s’élevait à 167 M€, sans conditionnalités exigeantes, ce qui est déploré par la Cour des comptes. Avec cet argent, et compte tenu du fait que 60 % des candidats s’installent hors-cadre familial et que deux-tiers de ces candidats souhaitent s’installer dans des modèles alternatifs, il y a un véritable enjeu à favoriser l’installation dans des systèmes plus durables en fléchant davantage les aides, notamment leur bonification.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.