Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Après l'article 32 (amendements précédemment réservés))

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « présente habilitation » les mots : « promulgation de la présente loi » Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 7, ajouté à l'origine par le Sénat, qui étend l'habilitation aux règles applicables aux organes d'administration des établissements publics et des groupements d'intérêt public. En effet, sur la forme, une telle extension par voie d'amendement parlementaire d...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « en même temps », le mot : « simultanément ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « entrant dans », les mots : « relevant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dernier », les mots : « service ou cette unité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en même temps », le mot : « simultanément ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « le point de contact unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.