Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 précitée ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants : « b) En garantissant au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation ; « c) Sa...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la possibilité pour l’avocat de consulter les procès-verbaux d'audition lorsque cette audition s'est déroulée en sa présence. En effet, si la version du texte tel qu’adopté par le Sénat a le mérite de permettre à l’avocat, s’il se présente après le début des auditions et confro...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la désignation du parquet national antiterroriste (PNAT) comme correspondant national pour les questions de terrorisme auprès d'Eurojust, ajoutée par le Sénat. En effet, l’autorité nationale compétente en tant que « correspondant national » est habituellement désignée par circul...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'exigence de diligence à la charge de l'avocat requise pour se présenter sans retard indu, introduite par le Sénat. Cette obligation est formulée dans des termes imprécis et n'est pas assortie de sanction, elle n'a donc pas de portée juridique concrète. E...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de recourir à la nouvelle audition immédiate en dérogation du droit à la présence de l'avocat créée par le Sénat, au motif de l'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue. La directive 2013/48/UE du Parlement européen et du...