Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La troisième phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, est complétée par les mots : « du présent article ». II. – En conséquence, après...

I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots : « mentionnée au procès-verbal». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la renonciation expresse de la personne qui souhaite être entendue sur les faits hors la présence d’un avocat est mentionnée au procès-verbal d’audition, et par conséquen...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « deuxième et troisième » les mots : « premier et deuxième ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Substituer à l’alinéa 45 les six alinéas suivants : « 1° L’article L. 2371‑1 est ainsi modifié : « a) Au 1°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ; « b) Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un apport partiel d’actif » ; « c) <...