Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat, qui prévoit que le droit syndical s'exerce dans le respect du principe d'impartialité qui s'impose aux membres du corps judiciaire. Or, s’il n’est pas question de transiger sur l’impartialité des magistrats lorsqu’ils exercent leurs fonctions juridic...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6° Après le II du même article, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonction, l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice, remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère, de ses intérêts au collège...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les votes mentionnés au présent article sont réalisés par voie électronique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à moderniser le mode de scrutin des élections à la commission d’avancement par l’instauration d’un vote électronique. Le vote dématérialisé, qui s’inscrit parfaitement dan...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne peuvent représenter moins du quart ni plus de la moitié » les mots : « doivent représenter moins de la moitié et plus du quart ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du collège d'évaluation des chefs de cour et de tribunal judiciaire pour garantir que les ma...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 49. II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « acceptation » le mot : « rejet ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de motivation de la décision de rejet émise par le garde des sceaux à la demande de la commission d'admission des requê...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « liste, » insérer les mots : « par voie électronique, ». II. – En conséquence à l’alinéa 21, après les mots : « par correspondance » insérer les mots : « et par voie électronique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à moderniser le mode de scrutin des élections au Conseil supérieur de la mag...