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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4416A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Morel.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 28(A)
I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les associations reconnues d’utilité publique d’aide alimentaire, les pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée au prorata de leurs dépenses réelles d’investissement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Cette compensation est versée chaque année.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la création d'un mécanisme ad hoc de compensation de la TVA sur les dépenses d'investissements des associations reconnues d'utilité publiques d'aide alimentaire (type Restos du coeur, Banques alimentaires, etc.) afin de les soutenir dans le contexte actuel de forte inflation sur les denrées alimentaires et la hausse des prix de l'énergie.
De nombreuses associations d'aide alimentaire connaissent en effet de grandes difficultés financières, au premier rang desquelles Les Restos du Coeur, qui accusent notamment un déficit de 50 millions d'euros en 2023.
Sans aide de l'Etat, ces associations si utiles aux plus précaires ne pourront survivre à la conjoncture économique actuelle, ce qui plongera in fine des millions de personnes dans l'extrême pauvreté.
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