Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4426A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3445A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Morel.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. – Compléter l’alinéa 45 par les mots :
« sauf en zone montagne, telle que défini à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, où le tarif est de 3,86 »
II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants :
« F bis. – Le même tableau du même second alinéa du même article L. 312‑60 est complété par une ligne ainsi rédigée :
| Collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 ne dépassant pas 26 tonnes | Gazoles | 3° du L. 312-63 | 0 |
« F ter. – L’article L. 312‑63 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne tels que définis à l’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’amendement proposé vise à rétablir l’exonération du tarif d’assise sur le gazole non routier pour certaines activités vitales pour les zones de montagne.
Les activités agricoles et forestières représentent un véritable poumon économique pour les zones de montagne. Ces activités seront durement impactées par l’augmentation des tarifs d’accise. Elles sont déjà régulièrement mises en tension (révisions de la PAC, concurrence internationale, les marchés étant aujourd’hui mondiaux, aléas climatiques, fragilité des petits exploitants, …). En montagne, ces activités supportent en outre des surcoûts liés à la pente ainsi qu’à la distance entre les parcelles du fait de la faible densité, qui les obligent à s’équiper de matériels plus coûteux en investissement et en fonctionnement. Il s’agit donc de les soutenir en maintenant les avantages tarifaires existant, au même titre que les transporteurs routiers.
Cet amendement d’appel vise à s’assurer que les compensations annoncées par ailleurs bénéficient bien aux exploitants et éleveurs de montagne.
Par ailleurs, la filière laitière de montagne représente environ 65 000 emplois, et est particulièrement pourvoyeuse d’emplois dans les zones rurales parfois très isolées. L’élevage laitier rend de nombreux services à l’écosystème par son mode d’exercice (productions extensives et majoritairement pastoral). Elle est cependant aujourd’hui menacée, notamment en raison des coûts de production et de collecte plus importants que sur le reste du territoire. Il s’agit donc de soutenir plus particulièrement cette filière par une exonération totale de taxe. Cette exonération est d’autant plus importante que l’article 61 de l’acte II de la loi montagne de 2016 prévoyait une exonération de TICPE mais n’a jamais pu être appliquée par défaut de publication de son décret d’application pourtant maintes fois demandé.
Cet amendement a été travaillé avec l'ANEM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.