Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4417A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Morel.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 27(A)
I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 7 104 000 000 »,
le nombre :
« 7 354 000 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La réforme sur l'automatisation du FCTVA de 2021 a exclu les investissements relatifs aux « agencements et aménagements de terrains » de son périmètre.
Bien que ce projet de loi de finances réintègre ces investissements dans le champ du FCTVA pour l'année 2024, cette inéligibilité a eu un fort impact sur l'économie du BTP et a grévé de manière importante les budgets des collectivités en 2022 et 2023, dans un contexte inflationniste générant une hausse globale des coûts de ces travaux.
Ces aménagements de terrains concernant essentiellement des opérations visant à développer des services publics (terrains de sport) ou à sécuriser une partie du territoire (clôtures, drainage, défrichement...), cette perte de FCTVA a été particulièrement problématique pour les petites communes pour lesquelles les remboursements de TVA représentaient une part significative des ressources d'investissement pour la création d'aires de jeux ou de camping-car par exemple.
Le coût annuel ayant été estimé à 250 millions d'euros par la Direction générale des collectivités territoriales, cet amendement vise à soulager de manière rétroactive les communes pour les investissements relatifs aux "agencements et aménagements de terrains" effectuées en 2023 et pour lesquels aucune compensation de TVA n'a eu lieu.
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