Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

Nous avons longuement débattu en commission du sursis probatoire. Le Sénat a largement ouvert le dispositif en laissant au juge la possibilité de prononcer, dans le cadre d'un sursis probatoire, l'interdiction d'utiliser un compte d'accès en ligne pour une personne condamnée, sans limitation de durée. En commission, nous avons supprimé cette pa...

Sans surprise, j'émettrai un avis favorable sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement. Il prévoit de supprimer la mention « , y compris si ces services n'ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission », qui ne semble pas nécessaire. Je précise que la commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Par conséquent, j'...

Si je suis favorable à ces amendements identiques, c'est parce que, contrairement aux amendements comparables présentés en commission, ils bornent la mesure dans le temps en la limitant à six mois.

Vous souhaitez empêcher l'application de la peine de « bannissement » des réseaux sociaux. Je suis évidemment défavorable à votre proposition. Revenons sur la philosophie de cet article : il donnera au juge – oui, au juge – un nouvel outil pour lutter contre le sentiment d'impunité qui règne sur les plateformes en ligne, comme le constatent de...

Il résulte d'un débat avec différents groupes, qui s'interrogeaient sur l'interdiction de l'accès aux différents comptes d'une même personne. La peine complémentaire prévue dans le texte repose sur la suspension du compte par les plateformes. Les amendements identiques visent à compléter ce dispositif en interdisant à la personne condamnée non ...

Avis favorable pour les amendements n° 292 et identiques et demande de retrait pour tous les autres amendements en discussion commune.

Je voudrais répondre rapidement à Mme Ségolène Amiot et lui faire part de ma profonde perplexité : au tout début de l'examen du texte, la semaine dernière, vous expliquiez que les députés de La France insoumise étaient les garants du rôle du juge judiciaire et de la liberté d'expression. Pourtant, alors que nous voulons aujourd'hui donner aux j...

Toutefois, je n'ai absolument pas compris votre argumentaire. Je suis favorable à la suppression des mots : « y compris si ces services n'ont pas constitué le moyen unique ou principal ». Il s'agit d'éviter la suspension du compte d'accès à un service en ligne, qui ne constituerait qu'un moyen accessoire de la commission de l'infraction. Monsi...

Il vise à simplifier la référence aux plateformes en ligne en conservant simplement la référence au 4 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'économie numérique qui comprend bien les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéo. Cet amendement répond à certaines interrogations formulées en commission.

Nous avons eu ce débat en commission. Vous souhaitez laisser la possibilité au juge de fixer la durée de la peine complémentaire à neuf mois, contre six mois dans le texte, et à dix-huit mois en cas de récidive légale, contre un an dans le texte. Ainsi que je l'ai déjà indiqué, cette peine constitue une restriction très forte de la liberté d'e...

Votre amendement part d'une bonne intention, mais la décision de condamnation comportera toutes les informations nécessaires à son exécution. Il ne serait donc pas utile d'apporter une telle précision dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous voulez supprimer l'obligation de moyens qui incombe aux plateformes. Ainsi vous réduiriez directement la portée du texte et limiteriez la peine complémentaire permettant la suspension des comptes d'accès et l'interdiction de créer de nouveaux comptes. Je ne vous comprends pas : l'obligation en question vise précisément à responsabiliser et...

Elle permettra en outre de lutter contre le sentiment d'impunité en ligne. M. le rapporteur général vous apportera également des précisions. J'émets un avis défavorable.

Le présent amendement vise à supprimer un ajout sénatorial qui ne concerne pas directement les plateformes en ligne. L'article 46 de la loi dite informatique et libertés limite à des personnes ou entités précises, dont les juridictions et les auxiliaires de justice, le soin du traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnat...

Tout dépend du fait que ce compte a ou non été utilisé pour commettre l'infraction. Je vous rappelle la disposition que nous avons adoptée : soit il a été utilisé et se trouve dès lors concerné par la peine complémentaire, soit il ne l'a pas été, auquel cas la mesure serait disproportionnée, car pouvant mettre des personnes en difficulté – dans...

Je répéterai les mêmes explications que je vous avais données lors de l'examen de cet amendement en commission, madame Yadan. Si je partage votre préoccupation, j'estime que votre proposition pourrait être contre-productive, car elle reviendrait à laisser accessible en ligne un compte bloqué. Après en avoir discuté avec certains députés, je vou...

Je vous remercie, madame la rapporteure pour les titres V et VI du projet de loi, de raviver le souvenir de nos discussions antérieures, ainsi que pour votre volonté de rendre effectives les dispositions du texte. Cela étant, je ne crois pas utile de créer des référentiels pour tout. Pourquoi en avons-nous établi un pour les sites pornographiqu...

Je partage complètement votre point de vue, chers collègues, mais une telle disposition ne serait pas utile, puisqu'il est dans l'intérêt même des plateformes d'élaborer des mesures qui ne priveront pas d'autres personnes de l'accès à leurs contenus et à leurs services. Nous venons d'adopter une précision supplémentaire à ce sujet et, j'insiste...

Votre amendement reviendrait à créer une peine complémentaire, celle d'un stage de sensibilisation, à une peine complémentaire, celle du bannissement, elle-même déjà prononcée en plus d'une peine principale. Formellement, une telle rédaction ne tient pas la route. Sur le fond, nous partageons la même ambition. Je vous rappelle que nous avons a...