Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

Le sous-amendement n° 1125 vise à supprimer, à la fin du quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « y compris si ces services n'ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission » : ils ne sont pas nécessaires puisque le texte précise déjà que les comptes utilisés pour commettre l'infraction peuvent être concernés par une in...

Ces deux sous-amendements répondent à la même logique que les sous-amendements précédents : le n° 1123 supprime une information inutile ; le n° 1117 vise à informer la victime de l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux prononcée à l'encontre du mineur mis en cause. Avis favorable sur les trois amendements identiques sous réserve de l'adopti...

Je souhaite répondre aux propos que nous venons d'entendre – sans nommer quiconque. Il convient de faire preuve d'une certaine rigueur et d'une forme d'honnêteté intellectuelle. Je ne peux pas laisser dire que ce texte serait impréparé : nous avons rencontré cent experts, dans le cadre de plus de cinquante auditions ; cela fait des semaines que...

Le dépôt de sous-amendements serait, à vous entendre, le signe de cette impréparation ; mais entre la commission spéciale et la séance, il y a des échanges : cet art du compromis, c'est ce qu'on appelle la démocratie ,

et heureusement qu'il existe ! De plus, l'un de ces sous-amendements est rédactionnel, l'autre vise à mieux informer la victime ; je ne crois pas que leur contenu puisse poser le moindre problème. Je crois enfin, comme l'a brillamment rappelé mon collègue Erwan Balanant, que nous n'avons pas de leçons à recevoir en matière de cyberharcèlement,...

Je vous rappelle que 6 % des enfants au collège sont victimes de harcèlement : la solution que vous proposez, c'est de ne surtout rien faire et de maintenir la situation en l'état. Nous ne sommes clairement pas de ce côté.

L'objectif est clair – les plateformes doivent prendre des mesures pour empêcher les personnes condamnées de créer de nouveaux comptes – tout autant que le cadre dans lequel il s'inscrit – le règlement général sur la protection des données (RGPD). Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter des garde-fous. Votre amendement étant satisfait, je vous i...

Quoique nous débattions d'un sujet extrêmement grave, je souhaite que nous ne le traitions pas dans le registre de l'émotion. Vous proposez d'étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux à quatre infractions, lorsque celles-ci sont commises dans le cadre d'un guet-apens. L'object...

Je rappelle que nous n'inventons pas de nouvelles infractions, mais que nous reprenons des infractions visées par la loi. Par votre amendement, vous tentez d'empêcher qu'une personne appelant en ligne à l'insurrection armée – excusez-moi du peu – soit passible d'une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.

J'y suis évidemment défavorable. Il ne s'agit pas de censure politique, mais d'une suspension provisoire – j'insiste sur ce mot – du compte de personnes appelant à l'insurrection armée.

Je vous remercie d'évoquer ce sujet en proposant d'appliquer la peine complémentaire aux dérives sectaires. La commission a longuement débattu des délits qu'il convenait d'inclure dans le champ d'application de cette peine. Vous le savez, je suis réticente à étendre cette liste. Toutefois, le délit que vous mentionnez me paraît digne d'intérêt,...

Votre intention est louable, monsieur le député, mais je donnerai un avis défavorable à votre amendement. Comme je l'ai déjà indiqué, je ne souhaite pas élargir cette liste de délits. En outre, l'article 433-5 du code pénal que vous voulez mentionner vise explicitement des « paroles, gestes ou menaces […] non rendus publics » ; je ne crois pas ...

Merci, madame la députée, d'évoquer ce sujet dans notre hémicycle. Vous avez raison : la législation est insuffisante et il est très facile – notamment pour des mineurs – d'accéder à ce type de contenus. Toutefois, la peine complémentaire visée à cet article cible les utilisateurs de plateformes plutôt que les contenus : il serait plus appropr...

Je m'explique : la commission spéciale a déjà ajouté le délit d'entrave à l'avortement ainsi que les délits de diffamation et d'injure publiques à la liste des infractions pour lesquelles la peine complémentaire peut être prononcée. Nous n'en avons exclu que les cas dans lesquels, en l'absence de circonstances aggravantes, l'auteur des faits n'...

Je comprends votre préoccupation et votre volonté de sanctionner les praticiens qui se livrent à ce genre de pratiques et encouragent les thérapies de conversion, mais j'appelle votre attention sur le fait que les réseaux sociaux doivent ici être considérés comme un moyen, et non comme le lieu de commission de l'infraction.

Il me semble donc moins opportun d'ajouter ces actes à la liste des délits concernés par la peine complémentaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Chers collègues, vous avez déposé toute une série d'amendements visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Nous les examinons un à un.

La commission spéciale a choisi de restreindre la liste des délits concernés, à quelques exceptions près, comme celui d'entrave à l'avortement, que nous avons ajouté. Je vous rappelle d'ailleurs, monsieur Taché, que vous-même, à l'instar des membres de plusieurs autres groupes, aviez déposé un amendement en ce sens. Nous étions donc d'accord su...

Par respect pour le travail mené en commission, je ne suis pas favorable à l'élargissement de cette liste. Si nous avons émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 825 déposé par ma collègue Folest, c'est parce qu'il évoque une question sur laquelle elle est engagée depuis longtemps et parce que l'amendement sur le même sujet, présenté en comm...

Je vous rejoins sur la nécessité de borner l'interdiction d'accès à un compte lorsqu'elle est prononcée dans le cadre d'un sursis probatoire. Tel est l'objet des amendements suivants, n° 768 et identiques, un peu plus robustes sur le plan juridique que le vôtre car ils ne visent que les comptes utilisés pour commettre l'infraction. Je vous dema...