Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 2)

Les mots « peut notifier » et « notifie » ne signifient pas la même chose. Les deux amendements créent une automaticité dans les sanctions. Or, nous en avons débattu ce matin, le blocage d'un site est une sanction lourde, qui entraîne sa disparition totale d'internet. Cette possibilité n'est pas à exclure, mais laissons à l'Arcom le soin d'en d...

Je sais combien vous êtes pointu sur le sujet, monsieur Bothorel ! Si je comprends bien, vous contestez le fait qu'en cas de blocage, un utilisateur soit redirigé vers une page d'information de l'Arcom et qu'il ne reste pas sur le même site. Plutôt que de supprimer l'alinéa 10, je vous propose de le modifier en substituant aux mots « dirigés ve...

Ils relèvent plutôt du domaine réglementaire et visent un objectif d'éducation tout à fait louable. Toutefois, dans le projet de loi, nous ne devons pas surcharger l'Arcom d'obligations. Laissons-lui le soin de rédiger un message adapté aux mineurs ; elle en est parfaitement capable. Avis défavorable.

Je ne comprends pas vraiment votre crainte. Il est ici question d'une notification, qui fait partie de la procédure. Le devoir d'information des personnes concernées de la part de l'autorité administrative qui prononce les mises en demeure et les notifications ne saurait être supprimé sans fragiliser l'ensemble du dispositif. Avis défavorable.

D'un côté, vous souhaitez faire appel au juge judiciaire, et de l'autre, supprimer toute mesure de procédure qui permet à la défense d'être informée : tout cela me semble contradictoire. Avis défavorable.

Par votre amendement, vous enlevez au juge son pouvoir d'appréciation du motif de force majeure ou de l'impossibilité de fait. Avis défavorable.

Les sanctions que vous proposez sont disproportionnées, car vous cherchez ici à attaquer les services, qui ne servent que d'intermédiaires, et non les éditeurs de sites pornographiques. Avis défavorable.

Cet amendement de coordination avec les amendements de M. Saulignac adoptés en commission précise à l'alinéa 21 qu'en matière de sanctions, le plus élevé des deux montants est retenu.

Il n'est pas placé au bon endroit. Vous nous demandez d'ajouter dans la loi des éléments relatifs à une consultation publique, ce dont nous aurions tout à fait pu débattre lors de l'examen de l'article 1er ; mais ici, à l'article 2, nous sommes en train de discuter de l'établissement de procès-verbaux par des agents de l'Arcom. Je ne vois donc ...

Madame la députée, vous serez heureuse d'entendre, je l'espère, que votre amendement est satisfait. L'obligation de signaler au procureur de la République toute infraction au code pénal s'applique à l'Arcom qui, en tant qu'autorité publique indépendante, applique l'article 40 du code de procédure pénale. Demande de retrait ; à défaut, avis défa...

Votre raisonnement m'échappe, monsieur le député. En commission spéciale et depuis hier en séance, nous avons affirmé qu'il était nécessaire de préciser l'obligation de résultat liée à l'article 227-24 du code pénal. Vous nous l'avez demandé, nous nous sommes emparés du sujet et nous l'avons inscrit dans le projet de loi, en renforçant sa force...

Alors que vous clamez depuis des semaines votre attachement à l'obligation de résultat, vous déposez un amendement de suppression qui l'annule de facto. Je ne comprends pas. L'ambition qui sous-tend les deux premiers articles est de protéger les mineurs contre la pornographie. Je le répète : si nous sommes réunis ici, c'est parce que la...

Il fait suite à la discussion que nous menons depuis hier pour renforcer l'obligation de résultat. L'article 2 prévoit de compléter le dispositif de l'article 227-24 du code pénal afin de prévoir un nouveau mécanisme de sanction administrative, et non plus judiciaire, de blocage et de déréférencement des sites ainsi qu'une sanction pécuniaire d...

En proposant cet amendement, vous vous mettez du côté des éditeurs de sites pornographiques dont vous tenez à assurer « l'information complète ». Je ne tiens pas particulièrement à faire de la pédagogie avec les éditeurs de sites pornographiques. Cela fait plusieurs années qu'ils sont censés prendre les mesures adaptées pour se conformer à une ...

Nous en avons discuté en commission. Je ne suis pas favorable à votre proposition car nous devons respecter le principe du contradictoire. Permettez-moi de vous rappeler le déroulement de la procédure qui devrait durer une trentaine de jours avant que ne soit prise une mesure de sanction. Dans un premier temps, l'Arcom adresse un courrier à l'...

Si nous avons choisi « peut » et non « doit », c'est pour des raisons juridiques. Avec l'automaticité que vous proposez, l'Arcom appliquerait une sanction à l'éditeur de sites pornographiques ne s'étant pas conformé à ses obligations dès l'expiration du délai de quinze jours dont il dispose pour répondre à la première lettre. Autrement dit, ell...

Cet amendement aurait sans doute pu être mis en discussion commune avec le précédent, qui repose sur le même argumentaire. Pendant l'examen de l'article 1er , vous avez passé votre temps à nous reprocher d'accorder trop de pouvoirs à l'autorité administrative ; à l'article 2, alors même que nous encadrons ses interventions, vous voulez sauter l...

Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Vous nous reprochez de sanctionner sans suivre de procédures et sans rendre de comptes mais je crois que nous n'avons pas le même texte sous les yeux. Nous voulons faire en sorte que les sanctions prévues par la loi soient efficaces. Pour atteindre cet objectif, nous assumons de passer par un juge ad...

Il est tout à votre honneur de vouloir que les sanctions soient prononcées. Toutefois, votre amendement les rend automatiques. Le blocage d'un site contrevenant représente une sanction lourde, puisqu'il le fait complètement disparaître d'internet. Laissons le soin à l'Arcom de déterminer la sanction administrative la plus appropriée : elle pour...

Permettez-moi de vous rappeler ce qui a été fait, avec votre soutien d'ailleurs, par la commission spéciale : nous avons déjà augmenté le délai de réitération du manquement et prévu que le plus élevé des deux montants soit retenu dans ce cas ; nous avons également renforcé les plafonds de sanctions des sites dont le dispositif de contrôle ne se...