Sécuriser et réguler l'espace numérique

Vous êtes un peu dans la surenchère en proposant le doublement ou le triplement des peines… La commission a doublé certaines peines prévues dans d'autres articles, mais il me semble que le texte de l'article 3 est bien équilibré et que les sanctions sont parfaitement proportionnées. L'avis est donc défavorable.

Ces amendements visent à rétablir l'article 4 B, qui instaurait une obligation de retrait des contenus diffusés en violation d'un accord de cession de droits. Certains d'entre eux fixent en outre un délai de vingt-quatre heures ou prévoient des sanctions en cas de manquement à cette obligation. Je rappelle que nous avons supprimé en commission...

Je souhaite régir au long débat que nous venons d'avoir, tous les groupes s'étant exprimés. Les esprits doivent s'apaiser : nous souhaitons tous protéger les mineurs

Sur les titres Ier et II que j'ai l'honneur de rapporter, s'il est un ajout qui semble particulièrement important à examiner, c'est bien celui qui nous est maintenant proposé, comme le montre le nombre d'amendements qui ont été déposés à cette fin – ils ne sont pas tous identiques, mais ils vont tous dans le même sens. Plusieurs orateurs ont ra...

et empêcher leur accès à la pornographie. S'agissant du contenu du texte, j'estime – et je l'assume, en tant que rapporteure – qu'il faut savoir, dans la loi et dans notre pays, avancer étape par étape.

…et pas à tout le reste. Cela ne nous empêche pas d'adopter des amendements, tels que l'un de ceux que j'ai défendus hier, qui précise que le référentiel applicable à la pornographie pourra parfaitement en inspirer d'autres par la suite. Mais il ne faut pas tout mélanger. Nous avons là un dispositif robuste, auquel les autorités administrative...

Votre amendement pose quelques difficultés : la loi ne peut pas disposer qu'on inscrit un débat à l'ordre du jour de l'Assemblée. Je partage en revanche votre souci que les parlementaires soient informés sur le référentiel et d'ailleurs l'amendement que je m'apprête à défendre précise bien que l'Arcom rendra compte au Parlement de l'application...

Le Parlement est parfaitement informé de ce que fait l'Arcom. Pour ce qui est de la mise en place du référentiel, une consultation publique sera organisée, ainsi que nous l'a confirmé le président de l'Arcom lors de son audition la semaine dernière. Tous les députés et tous les citoyens qui le souhaitent sont par conséquent invités à y prendre ...

Je vous remercie, chère collègue, de vous faire l'écho de ces situations terribles pour toutes les personnes qui en sont victimes. Malheureusement, nous n'avons pas interrogé Pharos sur ce point, puisque cet élément n'était pas versé aux débats au stade des travaux en commission. Votre amendement imposerait de recueillir la parole de la victim...

Je demande à chacun d'être particulièrement attentif à cet amendement cosigné par l'ensemble des députés du Rassemblement national. Vous nous demandez de supprimer l'article 4, lequel vise à étendre les compétences de l'Arcom pour lui permettre de procéder au retrait des contenus contraires aux dispositions prises sur le fondement de l'article ...

J'énonce seulement quelques vérités, monsieur le député, et je vous demande de m'écouter jusqu'au bout.

Je rappelle que ce sont ces chaînes qui en mars 2022, au début de la guerre en Ukraine, ont affirmé que les femmes enceintes visibles sur les photos de l'explosion de la maternité de Marioupol étaient des actrices.

Comme l'a souligné Mme Riotton, dont je salue une fois de plus le travail, ainsi que celui des autres députés engagés sur ces questions, l'histoire d'Emma est celle de milliers d'autres femmes, qui trouvent une image ou une vidéo d'elles à caractère sexuel visionnée des milliers, voire des millions de fois sur internet. Cela brise des vies. Je...

Vous pensez qu'il faudrait les laisser faire. Ce qui vous gêne, avez-vous dit, monsieur Ballard, c'est l'application des sanctions à l'échelle européenne, qui porterait atteinte à notre souveraineté.

Je vous rassure, l'article 4 n'est en rien un problème pour notre souveraineté, puisque la France a son mot à dire dans les décisions concernant les relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers prises au titre de l'article 215 du TFUE.

Vous proposez, par votre amendement de repli, que l'Arcom fasse des recommandations pour améliorer le référentiel. En fait, la commission a voté le fait que l'Arcom pourra actualiser le référentiel elle-même. Nous lui avons donné le pouvoir d'agir directement – nous allons donc au-delà de simples recommandations. Si l'Arcom estime que des améli...

Je partage vos interrogations. Les titres que vous avez évoqués banalisent effectivement la pédocriminalité, l'inceste ou les violences sexuelles sur mineurs. Néanmoins, en proposant d'interdire la diffusion des contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures, vous ouvrez un débat d'une tout autre nature que...

Lors de son audition, l'Arcom nous a rassurés sur ce point : son président nous a garanti « l'indépendance du prestataire de génération de la preuve d'âge par rapport à l'éditeur ».

Il n'est pas opportun d'entrer dans le détail de la détention capitalistique des acteurs concernés, comme vous le proposez, d'autant plus qu'en droit des sociétés, c'est la notion de contrôle effectif qui prime. Avis défavorable à l'amendement et aux sous-amendements.

Vous l'aurez remarqué depuis le début de l'examen de l'article 1er , je ne suis pas favorable aux lois trop bavardes.