Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
(Après l'article 6)

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le statut de signaleur de confiance puisse aussi être attribué à des personnes morales dont l’un des objets est de lutter contre la violation des dispositions du code de la propriété intel...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de » les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les fournisseurs de services d'hébergement mettent en place des mécanismes de signalement de contenu illicite au regard des dispositions du code de la propriété ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le représentant légal définit à l’alinéa précédent voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte par l’influenceur, et au même titre que ce dernier, au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle ou à la présente loi dans le cadre de ses activités d’influence...

À l’alinéa 6, après le mot : « consommation », insérer les mots : « , au code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Alors que la présente proposition de loi met largement l’accent sur la lutte contre la promotion par les influenceurs de produits dangereux ou illicites, il s’avère nécessaire de compléter ces dispositions par d...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’atteinte au droit de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l'activité d'agent d'influenceur prenne particulièrement en compte les atteintes possibles au droit de la propriété intellectuelle.