Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 40 duodecies qui, en créant un domicile social aligné sur le domicile fiscal, empêchera de nombreuses personnes de percevoir les prestations sociaux auxquelles elles sont éligibles. Le non-recours aux p...

I. – Au treizième alinéa, substituer au nombre : « 7500 » le nombre : « 75 ». II. – Au quatorzième alinéa, substituer au nombre : « 7500 » le nombre : « 750 000 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux ...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des « économies générées par la réforme des retraites » afin d’alerter sur la nécessaire compensation des effets récessifs de l...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 1,6 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241‑13 ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « 1,6 fois le...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 243,1 » le montant : « 259,1 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 8,8 » le montant : « 7,2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter entièrement à no...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 287,9 » le montant : « 303,9 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 5,8 » le montant : « 10,2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter entièrement à...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction de l’alinéa 22 afin de supprimer la possibilité de fixer la compensation de l’Agirc Arcco au régime général après le 31 juillet 2025. La convention liant le régime général et l’Agirc-A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 48 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2024 à 39,9 milliards d’euros. La hausse du budget de la branche autonomie, de 5,2 %, correspond à l’inflation subie en 2023 : c’e...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « contraignants ». II. – En conséquence, procéder à la même modification à la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à compléter la rédaction de cet article introduit au Sénat dans le but...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de cet article liminaire. Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2023 et 2024 selon les tendances actuelles pour 2023, cet ar...

À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot : « effet », insérer les mots : « après 30 jours ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’allongement du délai à compter duquel la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’organisme local...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 7ter. Cet article est issu d’un amendement gouvernemental jamais débattu par l’Assemblée nationale mais intégré au texte de manière antidémocratique après le recours à l’article 49 alinéa 3. Sombrant d...

Rétablir ainsi la rédaction de l’alinéa 18 : « 1° La prise en charge s’effectue sur la base d’une indemnité fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette indemnité est déterminée en fonction du prix ou du tarif le plus bas existant dans d’autres États européens présentant une taille totale de marché compar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 27 B, créant une injuste « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés. Les rendez-vous médicaux non honorés ne représentent que 2 % à 4 % du volume total des rendez-vous pris. Une proportion ...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’organisme local d’assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin à la demande de l’employeur. Dans...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1222‑8 » la référence : « L. 1221‑8 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l’article L. 1221‑9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sur proposition des ministres chargés de la santé et de la sécurité socia...

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 3,5 » le nombre : « 2,5 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241‑13 ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « 2,5 fois le...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 12. L’alinéa prévoit qu’en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement de certains médicaments, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, en limiter ou en interdire la prescription ...