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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS420 (Rejeté)
(1 amendement identique : 245 )
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 40 duodecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 40 duodecies qui, en créant un domicile social aligné sur le domicile fiscal, empêchera de nombreuses personnes de percevoir les prestations sociaux auxquelles elles sont éligibles.
Le non-recours aux prestations sociales représente 10 milliards d’euros de prestations non versés par année. 61 % des personnes éligibles à l’allocation adulte handicapé (AAH) n’en font pas la demande. Cette proportion est de 35 % pour les personnes éligibles au RSA. Concernant les aides au logement, c’est 37 % de la population générale qui ne les sollicitent pas, quand le non recours s’élève à 72 % pour les aides au logement pour les étudiants.
La nouvelle entrave à l’accès aux droits qu’est l’alignement du domicile social sur le domicile fiscal, décidée par le Sénat, participera à l’accroissement de cette part de la population ne bénéficiant pas de prestations sociales auxquelles elle est éligible. Ainsi, des étudiants fiscalement rattachés au foyer de leurs parents se trouveront privés d’aides au logement, ce qui aura pour effet de renforcer la pauvreté étudiante qui atteint déjà des sommets ou tout simplement d’empêcher l’accès aux études supérieures.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 40 duodecies alignant le domicile social sur le domicile fiscal.
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