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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS345 (Rejeté)
(1 amendement identique : 211 )
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 7 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 7ter.
Cet article est issu d’un amendement gouvernemental jamais débattu par l’Assemblée nationale mais intégré au texte de manière antidémocratique après le recours à l’article 49 alinéa 3.
Sombrant dans la démagogie la plus totale, le Gouvernement légifère à partir d’un fait divers, en réaction à une vidéo d’un Youtuber se vantant de toucher indûment l’allocation adulte handicapée (AAH).
La fraude aux prestations sociales, estimée entre 1 et 3 milliards d’euros par an, relève en majeure partie d’erreurs de déclaration et est pour l’essentiel non intentionnelle. Le durcissement du régime de sanctions pour viser des réseaux organisés d’incitation ou de facilitation de la fraude sociale ne se fonde sur aucune réalité empirique. La manoeuvre vise en réalité à ajouter au discours nauséabond sur un prétendu « « assistanat » » qui « « creuserait le trou de la Sécu » ».
Ainsi, le Gouvernement espère faire diversion. La principale atteinte aux finances publiques qu’est la fraude fiscale, qui représente 80 à 100 milliards d’euros par an, reste largement ignorée et impunie. Elle prospère en raison de l’inaction gouvernementale.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l’article 7ter.
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