Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 17)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’obtention d’aides à la transmission ne soit pas conditionnée par le passage par France Services Agriculture des futurs repreneurs et cédants. Le monde agricole subit aujourd’hui une grande crise de renouvellement...

1° À l’alinéa 5, après les mots : « diversifiée, nutritive, » insérer le mot : « choisie, ». 2° Compléter ce même alinéa par les mots : « notamment issus de l’agroécologie dont le mode de production biologique au sens du II. de l’article L. 1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser les objectifs des politi...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif de doublement de la surface cultivée en légumineuses à horizon 2030 ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES désigne comme objectif structurant des politiques publiques le doublement de la surfac...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en favorisant le développement de systèmes agroécologiques définis au II de l’article L. 1 dont l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de s’assurer que les politiques d’installation-transmission favorisent le développement de systèmes agroécolog...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – Renforcer l’égalité de genre en agriculture. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à renforcer l'égalité de genre en agriculture. En effet, le secteur agricole est toujours marqué par de très fortes inégalités de genre. Actuellement, à peine un peu plus du quart ...

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « facilite » le mot : « organise ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l’action de la puissance publique pour une juste distribution du foncier agricole dans le cadre de la politique d’installation-transmission. Il propose donc d'inscrire dans la l...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette politique, et de façon à soutenir la demande sur le marché du bio en crise et sensibiliser les consommateurs à l’offre en agriculture biologique, l’État crée un chèque alimentaire sous conditions de ressources destiné à l’achat de produits issus de l’agriculture biologique....

Dans le cadre de l’établissement du prochain plan stratégique national et de la négociation européenne de la Politique Agricole Commune, l’État fixe comme objectif de réformer le mécanisme d’attribution des aides du premier pilier de la PAC en les indexant sur l’actif agricole et non plus sur la surface afin d’encourager l’installation de nombr...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon...

Les voies d’accès à l’éco-régime français sont rendues plus sélectives selon des modalités à définir par décret. Les montants des aides à l’hectare de l’éco-régime sont augmentés de façon à valoriser les pratiques les plus favorables à l’environnement et la biodiversité, en particulier l’élevage extensif, la polyculture-élevage, les infrastruct...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la modulation des aides financières à l’achat de machines et matériels agricoles, notamment d’occasion, pour soutenir davantage le recours aux machines plus petites et techniques, plus respectueuses des sols. Exposé somm...

Les mesures de biosécurité applicables dans le cadre d'une épizootie prennent notamment en compte la spécificité des élevages plein air dans la mise en place des normes permettant de lutter contre la propagation des maladies. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les mesures de biosécurité prises...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Elle se fixe pour objectif minimal l’installation de 300 000 paysans supplémentaires par rapport à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que la France se fixe l’objectif d’installer au moins 300 000...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et assurer la solidarité alimentaire au bénéfice des populations vulnérables, en s’appuyant notamment sur les acteurs de solidarité décentralisés, les associations de solidarité, et le réseau des banques alimentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire la solidarité a...

Le service de remplacement est adapté au congé maternité puis parental par la mise en place d'un remplacement du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et pour une durée de deux ans. Ce remplacement permet un tuilage de la personne remplaçante par la personne remplacée et des heures adaptées selon la période a...

L’article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Si l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration au-delà d’une limite de surface différenciée par type de production et par territoire fixée par décret en conseil d’État, l’autorisation est refusée. » Exposé sommaire : ...

Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend supprimer la référence à la biomasse produite dans le pays en tant qu’indicateur de « performance » écologique et climatique de l’agric...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – Accélérer la bifurcation agroécologique, en favorisant la reprise des dettes agricoles des agriculteurs qui s’engagent, au travers d’un contrat de transition, à se convertir à l’agriculture biologique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle, en vue d'accélérer la b...

À l’alinéa 4, après le mot : « France » insérer les mots : « sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article 1^er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du ...