Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « g bis) Appliquer les mêmes normes sanitaires et environnementales relatives aux méthodes et aux processus de production, de conditionnement et d’emballage à tout produit agricole identique commercialisé sur le territoire français, quel que soit le pays de sa production ; » Exposé s...

À l’alinéa 27, après la référence : « L. 1 » insérer les mots : « , en conformité avec les engagements internationaux de la France au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement du groupe LFI-NUPES de rappeler le cadre universel engageant la France à ga...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « La France se dote de données précises concernant l’insécurité alimentaire en France, conformément aux recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. » Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe LFI-NUPES rappelle que la France a fait l'objet de l'...

À l’alinéa 27, après la référence : « L. 1 » insérer les mots : « et assurer la solidarité alimentaire au bénéfice des populations vulnérables, en s’appuyant notamment sur les acteurs de solidarité décentralisés, les associations de solidarité et le réseau des banques alimentaires, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vis...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par le réexamen des engagements pris au titre de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle Zélande. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à l'abrogati...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par le réexamen des engagements pris au titre de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à l'abrogation de l'a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par un moratoire sur la signature de l’accord en négociation entre l’Union européenne et la Thaïlande. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur l'acco...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par un moratoire sur la signature de l’accord en négociation entre l’Union européenne et l’Australie. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur l'accor...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par un moratoire sur la signature de l’accord en négociation entre l’Union européenne et la région Mercosur. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Une attention particulière est apportée à l’information et à la promotion des droits au service de remplacement pour les personnes bénéficiant du congé maternité. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite améliorer les conditions de prise en charge du c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’agrivoltaïsme sur la cession d’une exploitation agricole ou de la transmission de foncier agricole. Ce rapport étudie notamment les conséquences de l’agrivoltaïsme sur le prix de vente de l’exploitation ou s...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , tout en préservant son exception agricole par l’encouragement au maintien des variétés et races anciennes ». Exposé sommaire : "Cet amendement vise à s'assurer que les politiques d'installation prennent en compte le maintien de l'exception agricole française, en soutenant les vari...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles, l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale l’État se donne comme objectif de mettre en œuvre un plan pluriannuel de développement de l’él...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se donne comme objectif d’orienter les politiques agricoles afin d’améliorer le partage de l’accès à l’eau d’irrigation ». Exposé sommai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Afin de garantir des débouchés aux personnes ayant un projet d’installation en adéquation avec les objectifs de transition agroécologique, l’État se donne comme objectif de promouvoir l’adoption du label « Biodiversité » de la fédération nationale d'agriculture biologique qui permet d’encoura...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Afin de mettre en cohérence les attentes environnementales des consommateurs avec les projets d’installation, le label « Haute valeur environnementale » est supprimé. Les aides au maintien des infrastructures agroécologiques au bénéfice des exploitations précédemment labellisées « Haute valeu...