Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les possibilités d’évolution de la législation en vigueur concernant la surface minimale d’assujettissement mentionnée aux articles 722‑5 et 722‑5-1 du code rural et de la pêche maritime. Il détaille notamment les ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place d’une déclinaison à l’échelle infra-régionale de l’observatoire national de l’installation-transmission mentionné à l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être prévue. Ces observatoires ont accès au répertoire mentionné au premier alinéa du présent II pour l...

À l’alinéa 10, après le mot : « efficace », insérer le mot : « , gratuite, ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par le groupe LFI-NUPES entend garantir la gratuité, pour les exploitants candidats à l'installation ou aspirant à céder leur exploitation, des diagnostics d'accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux ex...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer les alinéas traitant de fiscalité ajoutés en commission, qui sont hors de propos dans cet article. Les dispositions ajoutées à l’article 9, relatives à la fiscalité de transmission, n’ont aucunement leur place dans un article censé régir les...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il comporte un module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols des parcelles de l’exploitation, qui a pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de repli du groupe LFI-N...

Compléter l’alinéa 26 la phrase suivante : « La limite d’âge de 40 ans concernant l’accès aux aides à l’installation est supprimée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite, concernant l'accès aux aides à l'installation, la suppression de la limite d'âge fixée à 40 ans. En effet, s'installer en agri...

À l’alinéa 1, après le mot : « biologique » insérer les mots : « , avec pour objectif l’augmentation du nombre d’exploitations en agriculture biologique, pour atteindre au moins 25 % de surfaces agricoles utiles en agriculture biologique en 2030, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de s’assurer que les p...

À l’alinéa 13, après le mot : « biologique » insérer les mots : « , l’agriculture urbaine ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI – NUPES vise à introduire, dans l’enseignement et la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, des modules sur l’agriculture urbaine. L’un des freins relevé...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité et les bénéfices de l’implantation de jardins et potagers pédagogiques dans les écoles publiques. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI – NUPES vise à demander un rapport sur l’implantation...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « d bis) Développer et soutenir les activités agricoles adaptées aux zones urbaines et péri-urbaines ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI – NUPES vise à introduire le développement de l’agriculture urbaine dans les objectifs de la politique d’installation en agriculture. L’...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de création d'un chèque alimentaire sous conditions de ressources, destiné à l’achat de produits issus de l’agriculture biologique, afin de stimuler la demande sur le marché du bio en crise et sensibiliser ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de création d’un chèque alimentaire sous conditions de ressources, destiné à l’achat de produits issus de l’agriculture biologique, afin de stimuler la demande sur le marché du bio en crise et sensibiliser ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Parlement est consulté avant la ratification de tout accord international ayant trait à l’agriculture, au commerce alimentaire ou à toute autre question pouvant avoir un impact significatif sur la souveraineté alimentaire de la France avant son entrée en vigueur. Avant de procéder à la ratifica...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Sous la responsabilité du ministère compétent, une évaluation indépendante est organisée de tout nouvel accord international ayant trait à l’agriculture, au commerce alimentaire ou à toute autre question pouvant avoir un impact significatif sur la souveraineté alimentaire de la France. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article qui vise à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d'ouvrage hydraulique agricole et d'installation d'élevage. Tout d’abord, il est nécessaire de souligner le périmètre extrêm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réviser le régime de répression des atteintes à l'environnement. L’exposé des motifs précise que cette habilitation “permettra d’adapter l’échelle des peines et...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Sa capacité à développer la production de fruits et légumes, par une augmentation des surfaces, du nombre d’exploitations et d’exploitants, grâce à des prix rémunérateurs, une régulation des marchés, une répartition de la ressource en eau et un soutien à l’installation. »...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Animer et soutenir une politique de commande publique orientée vers la production alimentaire locale, diverse et qualitative, de préférence biologique ou labellisée, que les élus sont formés pour mettre en œuvre ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à mettr...

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « , la juste distribution des terres agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend introduire la notion de juste distribution du foncier agricole parmi les objectifs de la politique d’installation-transmission en agriculture....

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « g bis) Utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales dont, et sans exclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauvegarde activables dans l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et le...