Projet de loi de finances rectificative pour 2022

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – Par dérogation à l’article 278‑0 ...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 e...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi rédigé : « « II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III. » « b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 138 € po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s'oppose à la suppression de la redevance audiovisuelle dans la précipitation et sans aucune concertation avec les différents acteurs concernés. Cette promesse d'E. Macron pendant la campagne présidentielle est un véritable tour ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction établie antérieurement à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement 11/07/2022 — Amendement N° AC2 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté) Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’oppose à la suppression de la redevance audiovisuelle dans la précipitation et sans aucune concertation avec les différents acteurs concernés. Cette promesse d’E. Macron pendant la campagne présidentielle est un véritable tour ... Voir tout l'amendement 11/07/2022 — Amendement N° AC1 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon... I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de s... Voir tout l'amendement 11/07/2022 — Amendement N° AC5 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté) Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... I. – Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi rédigé : « La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III. » « b) Au premier alinéa du III, les mots : « 138 € pour la France métrop... Voir tout l'amendement 11/07/2022 — Amendement N° AC3 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance) Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF169 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Irrecevable) M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,... "Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 bis est ainsi modifié : a) Le b du 1 est abrogé ; b) Le c du 1 est ainsi rédigé : « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » ; 2° Le a de l’article 265 septies est a... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org