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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF169 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
"Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 265 bis est ainsi modifié :
a) Le b du 1 est abrogé ;
b) Le c du 1 est ainsi rédigé :
« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » ;
2° Le a de l’article 265 septies est abrogé ;
3° L’article 265 nonies est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
b) Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». »"
Exposé sommaire :
"Cet amendement propose la suppression des principales niches fiscales principales polluantes. Ce soutien aux énergies fossiles est dénoncé par la France insoumise depuis plusieurs années. Au contraire, le Gouvernement annonçait fin mai un nouveau recul de la suppression de la niche fiscale sur le gazole non routier. Elle s’ajoute au remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial, au remboursement du gazole pour le transport routier, à l’exonération de taxe sur le carburant maritime, ou encore à l’exonération de taxe carbone des sites industriels et des entreprises les plus émettrices en gaz à effet de serre...
Le Réseau Action Climat (RAC) révèle que ces subventions notamment les niches fiscales sur les taxes sur les énergies fossiles et les garanties à l’export en faveur des projets gaziers et pétroliers atteignent près de 20 milliards d’euros en France. Près de 25 milliards d’euros si on y ajoute des aides à la construction neuve qui contribuent à l’artificialisation des sols, la construction de certaines infrastructures de transport et les taux réduits sur les taxes sur l’électricité. Résultat : la France est le pays d’Europe avec l’écart le plus important entre son objectif d’énergie renouvelables dans la consommation énergétique finale, et la réalité de terrain."
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