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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 270 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF140 )
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | -5 000 000 000 | 0 | -5 000 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| gratuité des premières quantités d'eau et d'énergie(ligne nouvelle) | +5 000 000 000 | 0 | +5 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
« Par cet amendement d’appel, nous proposons d’instaurer la gratuité des premières tranches d’énergie et d’eau.
Le « « bouclier tarifaire » » du Gouvernement a été instauré après une hausse drastique des prix de l’énergie, qui accroit les difficultés quotidiennes des Françaises et des Français. Le prix du gaz, par exemple, a augmenté de +57 % de janvier à octobre 2021, avec des hausses spectaculaires depuis l’été 2021, +10 % en juillet 2021, +5 % en août, +8,7 % en septembre et +12,6 % en octobre. Le gel des prix du gaz à partir du 1er novembre 2021 a entériné les hausses successives des derniers mois et sera reporté sur la facture des consommateurs après la fin du gel.
Dans le même temps, les usages superflus coûtent le même prix que les usages du quotidien. L’eau utilisée pour remplir une piscine est facturée comme l’eau utilisée pour boire et se laver. Nous proposons de garantir la gratuité de l’énergie et de l’eau pour les usages minimaux du quotidien, et de faire payer plus cher les gros consommateurs. Chacun pourra ainsi remplir ses besoins élémentaires sans craindre la flambée des prix.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission « « Écologie, développement et mobilité durables » », la création d’un nouveau programme « gratuité des premières quantités d’eau et d’énergie », abondé des crédits du programme 174 « « Énergie, climat et après-mines » », à hauteur de de 5 milliards d’euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. »
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