Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 14)

Après le premier alinéa du I de l’article L. 6113‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions professionnelles consultatives des métiers de l’agriculture et du vivant comprennent des représentants d’organisations syndicales de l’enseignement agricole public représentatives au niveau national. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'inscrire dans la définition de la souveraineté alimentaire la nécessité de développer un ...

À l’article L141‑6 du code rural et de la pêche maritime, le 1° du II est ainsi rédigé : « 1° La présence, dans leur conseil d’administration, de trois collèges comportant des représentants : « a) de l’ensemble des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles, dans leur diversité, ainsi que des membres des chamb...

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les phrases : « c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’État devra également s’assurer que ce module d’évaluation de la q...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après la première phrase du II de l’article L. 811‑8, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « « Le projet d’établissement décrit sa politique de promotion de l’agriculture biologique. » ». II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. « L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services é...

À l’alinéa 1, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : La transition agroécologique, en permettant notamment de sécuriser la production sur le long terme est une condition d’atteinte de la souveraineté alimentaire. Par ailleurs,...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’agroalimentaire », les mots : « du vivant ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence rédactionnelle les objectifs et les missions de l’enseignement et de la formation agricoles par le recours à la dénomi...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , en s’appuyant notamment sur les diagnostics élaborés dans le cadre des projets d’aménagement et de développement durable tels que définis à l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme et explorera les synergies possibles avec les projets alimentaires territoriaux définis à l’article L....

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à renforcer l’enseignement public agricole par une priorisation du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur le ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et leurs groupements ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation des groupe...

Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territoriales », il est inséré les mots : « , des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inclure les établissements publics locaux d’enseignement et de formation pro...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants : « et en cohérence avec les objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser que l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale dan...

I. – L’article L 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « Article L 311‑3. – Aucune société ou personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, plus de 500 hectares de surface à usage ou vocation agricole. A compter du 1^er janvier 2025, aucune ...

Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « Afin d’atteindre l’objectif national de préservation de la souveraineté alimentaire, les politiques publiques et les actions nécessaires mentionnées au I. doivent garantir : « 1° la formation de chaque candidat à l’entrée en agriculture et de chaque élève, étudiant, apprentis et stagiai...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa du II de l’article L. 1 est ainsi modifié : a) Les mots : « la promotion » sont remplacés par les mots : « assurer la gestion durable, la valorisation, la promotion » ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : « , afin d’atteindre à compter du 1^er janv...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , notamment par l’exploitation agricole de l’établissement qui constitue un centre à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à conforter la vocation pédagogique des exploitations agricoles des établissements public...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les haies replantées dans le cadre d’un projet de compensation font l’objet d’un suivi et d’un contrôle réguliers, à la charge du pétitionnaire. Ce suivi et ce contrôle sont effectués au moins une fois par an pendant les dix ans qui suivent la plantation. Les modalités de ce contrôle et de ce sui...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles proposent aux porteurs de projets et aux cédants un module de formation à la re-conception des systèmes des exploitations agricoles à céder, incluant des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. » Exposé sommaire ...

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « de la date de la publication de la présente loi » la date : « du 1^er janvier 2027 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « de la date d’entrée en vigueur » la date : « du 1^er janvier 2027 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots ...