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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE3228 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon.
Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants :
« Afin d’atteindre l’objectif national de préservation de la souveraineté alimentaire, les politiques publiques et les actions nécessaires mentionnées au I. doivent garantir :
« 1° la formation de chaque candidat à l’entrée en agriculture et de chaque élève, étudiant, apprentis et stagiaire en formation agricole au sens de l’article L. 811‑1 du présent code à la pratique de l’agriculture biologique mentionnée à l’article L641‑13 du présent code dès 2030 ;
« 2° l’ouverture d’au moins 12 780 nouvelles places dans l’enseignement public agricole à l’horizon 2030 ainsi que le maintien des établissements publics locaux et classes existants ;
« 3° l’installation d’au moins 30 000 exploitants agricoles au sens de l’article L311‑1 du présent code, dont 13 000 exploitants agricoles en agriculture biologique par an à partir de 2026 ;
« 4° une part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total maintenu à au moins 1,5 % chaque année ; »
5° une part de la surface agricole en agriculture biologique au moins égale à 50 % de la surface agricole utile de la France en 2030 et égale à 100 % en 2050 ;
6° la réduction de la consommation en eau du secteur agricole de 10 % d’ici 2025, de 25 % d’ici 2035 et de 40 % d’ici 2050 par rapport aux consommations mesurées en 2020 ;
7° la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 de 80 % d’ici 2030 et de 100 % d’ici 2035 par rapport à 2008 ;
8° une augmentation du linéaire de haies de 100 000 kilomètres en 2030, par rapport à 2023, ainsi que la gestion durable au sens de l’article L. 611‑9 du présent code d’un linéaire de haies de 450 000 kilomètres en 2030 et de 1,5 millions de kilomètres en 2050.
9° la réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture d’au moins 55 % entre 1990 et 2030 en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050.
10° la possibilité pour tous les éleveurs de disposer d’un abattoir adapté à moins de 30 minutes du lieu d’élevage de leurs animaux en 2030, et l’atteinte d’un objectif minimal, pour chaque filière, de 10 % des animaux abattus dans des abattoirs mobiles ou sur leur lieu d’élevage ; »
11° une progression du revenu net de la branche agricole d’au moins 66 % d’ici 2030. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire par des objectifs chiffrés permettant d’atteindre effectivement cette souveraineté alimentaire.
Pour ce faire, il est primordial de former les candidats à l’installation et les apprenants en agriculture à la transition agro-écologique (1° et 2°).
Il s’agit de garanties nécessaires pour installer des paysans et des paysannes en nombre, avoir de nouveaux une agriculture à taille humaine et occupant une part prépondérante de l’activité de notre pays (4°). La formation prévue au 1° permettra d’installer essentiellement des paysans et paysannes en agriculture biologique (3° et 5°).
Ces pratiques permettront la préservation des communs naturels (eaux, sols, airs, haies - 6°, 7°, 8°), limiteront les pollutions chimiques et climatiques (7° et 9°).
Les infrastructures nécessaires à la réussite de cette agriculture à taille humaine seront réinstaurées, comme le maillage en abattoirs (10°).
C’est par ces politiques biais que sera assuré un revenu digne pour tous les agriculteurs et toutes les agricultrices (11°). D’autres politiques enfin doivent être menées, notamment au niveau européen, pour sortir la franche des traités de libre-échange et assurer une production alimentaire la plus locale possible.
Cet amendement assure que cette loi sera effectivement une loi d’orientation agricole, donnant des perspectives pour l’évolution de notre agriculture dans un monde où la crise environnementale exige une planification écologique stratégique.
Tel est l’objet de cet amendement qui fixe un cap pour une agriculture des gens et du vivant.
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