Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 14)

Il tend à compléter l'article L. 211-8 du code de l'énergie afin que la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse fixe des trajectoires chiffrées d'augmentation progressive d'approvisionnement en bois issu de haies gérées durablement et certifiées. Je précise que la certification visée ne verra pas le jour, l'amendement que je défendai...

Merci pour cette réponse sur le fond monsieur le ministre. En revanche, je ne remercie pas le rapporteur : l'article L. 412-21 du code de l'énergie n'existe pas, et pour cause, il devait être créé par l'un de mes amendements, qui a été rejeté. Par conséquent, je retire l'amendement.

L'amendement fait référence à la contravention prévue à l'article 226-4-3 du code pénal, créé par la loi du 2 février 2023, qui a eu pour conséquence de fermer des chemins…

…certes privés mais balisés par des associations de randonnée, comme le Club vosgien dans le parc naturel des Ballons des Vosges, un haut lieu touristique.

Le chemin est peut-être privé, mais en interdire l'accès représente un manque à gagner pour les acteurs du tourisme. Par ailleurs, la Révolution française a aussi consacré le droit d'aller et venir. L'enjeu consiste à trouver un équilibre entre le droit de propriété et le droit de circulation. Le droit de chasse lui-même est entravé par cet us...

J'indique simplement à M. Mattei que l'amendement précédent faisait référence à un article bien précis du code pénal, qui a de graves conséquences. Regardez cet article et reparlons-en. Par le présent amendement, nous proposons de généraliser à tous les projets de plus d'un hectare le mécanisme de compensation collective agricole qui est activ...

Il vise à inscrire la préservation des haies dans les principes généraux du code l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (Scot).