Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ces critères ne peuvent être moins-disants d’un point de vue écologique par rapport à ceux que le secteur devait respecter jusqu’au 1^er janvier 2023 pour bénéficier des contributions en nature. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères de performance environnem...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception des livres ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à accepter le maintien des exemptions accordées aux livres sans ouvrir une nouvelle brèche pour la presse. La fusion des filières à R...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; « 2° À la fin du dernier alinéa, l’année : « 2023 est remplacée par l’année : « 2026 ». » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réécrire l’article 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. Le présent article porte fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers et des producteurs de papiers et prévoit de sortir les publications de presse du système de REP. L’exemption accordée à la presse supprime l...