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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 35 (Adopté)
Sous-amendements associés : 46 (Adopté) 47 (Adopté) 48 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ces critères ne peuvent être moins-disants d’un point de vue écologique par rapport à ceux que le secteur devait respecter jusqu’au 1er janvier 2023 pour bénéficier des contributions en nature. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les critères de performance environnementale prévus par la convention de partenariat entre l'Etat et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives.
Jusqu'au 1er janvier 2023, pour bénéficier des contributions en nature dans le cadre de la filière de responsabilité élargie des producteurs, les éditeurs de presse devaient respecter de stricts critères environnementaux, notamment en matière d'incorporation de fibres de papier recyclées.
Cet amendement permet de garantir qu’il n’y aura pas de retour en arrière et que les critères que la presse devait respecter jusqu’ici pour avoir accès à la contribution en nature soient strictement maintenus.
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