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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception des livres ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à accepter le maintien des exemptions accordées aux livres sans ouvrir une nouvelle brèche pour la presse.
La fusion des filières à REP emballages et papier ainsi encadrée permet d'éviter de rogner sur les obligations environnementales pour aider la presse, de maintenir les incitations environnementales pour cette filière, de laisser la possibilité d'une contribution en nature pour les éditeurs de presse et de préserver les finances des collectivités (3 millions d'euros de pertes nettes évitées selon Amorce).
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