Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Après l'article 1er)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une clause de revoyure est établie à la moitié de la première tranche de dix années mentionnée au présent 3° bis. Par péréquation, à cette étape, toute commune n’ayant pas fait usage de sa surface minimale de un hectare, peut s’en voir retirer une fraction au profit d’une commune ayant fai...

À la seconde phrase du 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « impôts », sont insérés les mots « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé som...

Rédiger l'article 12 bis ainsi : "Après le 5° du III de l'article 194 de la loi n°2021-11°4 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : Le présent 5° bis est enfin applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 de la présente proposition instaure un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN. Ce nouvel outil autoriserait les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale, à ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les enjeux et l’urgence de rénover et revitaliser les cœurs de villages et de bourgs. Il analyse les défis auxquels ces espaces sont confrontés, identifie les bonnes pratiques existantes et formule des recommandations concrètes ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , à laquelle s’ajoutent les surfaces artificialisées au titre des constructions et installations nécessaires au maintien de l’activité agricole dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'exclure les bâtiments ag...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de construction ou d’aménagement de bâtiments d’exploitation agricole ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionn...

Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’atteindre » sont remplacés par les mots : « de tendre vers ». Exposé sommaire : À l’heure où la présente proposition de loi entend lever les difficultés ou blocag...

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Pour les communes de moins de 2 000 habitants, dont la superficie des espaces naturels agricoles et forestiers représente plus de 90 % de leur territoire et qui disposent d’un document d’urbanisme tel que défini au titre III du livre I^er du présent ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il formule des recommandations sur la prise en compte des incidences de la disponibilité locale de la ressource en eau dans la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement la prise en compte d...

I. Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes rurales en métropole. Le fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien de projets de : 1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ; 2° Lutte contre la vacance des...

I. – Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols sont inscrites en section d’investi...

À la seconde phrase du 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « impôts », sont insérés les mots « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé som...

Rétablir ainsi l’alinéa 10 : « c) Les installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie relevant de la raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ; » Exposé sommaire : L’article 19 de la loi n°2023-175 du 10 ma...

Rétablir ainsi l'alinéa 10 : « c) Les installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ; » Exposé sommaire : L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est venu créer un article L. 141-5-3 du code de l'éne...

À la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, les mots : « ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque » sont remplacés par les mots : « , agricole ou forestier occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque, y compris les pr...