Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 13)

À l’alinéa 4, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « et agricole ». Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire de la France est et a toujours été permise par sa riche agriculture. La souveraineté alimentaire peut revêtir plusieurs formes et se constituer autour de plusieurs modèles. Il est donc nécessaire de préciser le ca...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « avec une adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles ». Exposé sommaire : Le secteur agricole est le premier pilier de la Nation française et l'indépendance alimentaire est la politique publique de première nécessité permettant à ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ces dispositions ne permettant pas de justifier la réduction des capacités agricoles et d’élevage françaises » Exposé sommaire : La situation du monde agricole aux Pays-Bas, volontairement mis à mal par l'ancien Gouvernement néerlandais de Mark Rutte, doit être une leçon pour la France. La lutte contre...

À l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors dérogation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter l'application systématique de la compensation environnementale prévue à l’article L.163-1 pour toute destruction de haie et d'éviter une nouvelle contrainte pour les agriculteurs. L’aut...

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter l'application systématique de la compensation environ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Privilégier les contrôles administratifs aux contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire la pression et le nombre de contrôles judiciaires sur dépôt de plainte, parfois infondées, en instaurer un contrôle administratif préala...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Privilégier le recours aux procédures définies à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans l’ordonnance la priorisation d'alternatives aux poursuites définies dans l’article L.41-1 du code de procédure pénale. Cette mes...

Insérer l'article suivant : I. - L’article 151 septies du Code général des impôts est ainsi modifié : "Au c) du 1° du II, après les mots : « activité agricole », sont insérés les mots suivants : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’exploitants et d’emplois agricoles » les mots : « d’exploitations économiquement viables et d’emplois agricoles ». Exposé sommaire : La viabilité économique des exploitations agricoles est un objectif primordial pour assurer la capacité de production agricole et alimentaire de l...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de la souveraineté agricole ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en avance l’importance de la souveraineté agricole, qui est un principe fondamental visant à assurer que la France soit en mesure de subvenir à ses besoins alimentaires de manière autonome, sans dépendre excessivement...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en tenant compte de la sécurité économique des agriculteurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en avant la nécessité de préserver les agriculteurs français face à la multitude de normes imposées par l'Union européenne. Le projet de loi présente seulement le maintien des dispositio...