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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 861 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.
« Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
2° Le 7° du I de l’article L. 151‑7 est abrogé.
Exposé sommaire :
Suggéré par la Fédération des Vignerons Indépendants et la CNAOC, cet amendement entend instaurer des zones de transition entre les espaces artificialisés et les espaces agricoles.
L’objectif est de garantir que les agriculteurs puissent continuer à cultiver l’ensemble de leurs parcelles en cas d’urbanisation de terrains adjacents. En effet, aujourd’hui, notamment pour les vignobles en zone péri-urbaine, l’existence de zones de non- traitement ou encore des conflits d’usage entre agriculteurs ou viticulteurs d’une part, nouveaux riverains venus chercher du confort de vie mais confrontés aux inconvénients liés à l’espace économique agricole (bruit, horaires de travail) de l’autre, peuvent intervenir et conduire les agriculteurs à devoir suspendre l’exploitation de terres à proximité de nouvelles habitations, et de facto à réduire leur surface de production.
S’il convient de conserver le principe des zones de non-traitement pour protéger les populations, ceci ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs préalablement installés. La création de zones de transition précisément définies entre constructions et espaces agricoles s’avèrerait donc particulièrement nécessaire, sachant qu’il conviendrait alors, l’espace de production agricole existant avant les constructions, que ces zones soient situées sur les parcelles nouvellement urbanisées et leur réalisation prise en compte dans le cadre de la construction ou de l’opération d’aménagement.
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