Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils répertorient et transmettent aux lycées les coordonnées des professionnels des métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, qui seraient disposés à accueillir un stagiaire en classe de seconde ». Exposé so...

L’article L. 511‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement travaillé en coopération ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; » Exposé sommaire : Cet amendement travaillé en coopération avec la FNSEA vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternat...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : «, en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Nous ne pourrons réussir à consolider la souveraineté alimentaire française et ériger des priorités stratégiques nationales fortes qu’en travaillant de concert avec les premiers acteurs des secteurs concerné...

À l’alinéa 6, après le mot : « concourent », insérer les mots : « à la préservation de la souveraineté alimentaire française et ». Exposé sommaire : La recherche et l’innovation dans le secteur agricole concourent en premier lieu à la préservation de la souveraineté alimentaire française. Comme indiqué par l’Institut national de recherche...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve que celui ci y soit expressément autorisé par ses statuts ». Exposé sommaire : Les statuts des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes prévoient rarement de déléguer l’exercice de compétences lorsqu’un tel cas de figure n’était pas prévu par la loi au mo...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, le juge peut fixer par ordonnance une date à compter de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être accueillis. Cette disposition s’applique à l’ensemble du contentieux administratif, donc y com...

I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet enseignement leur acquiert encore une formation ainsi qu’une expertise dans les métiers du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : La gestion d’une exploitation agricole fait appel à des compétences propres aux chefs d’entreprises. Lors de son parcours professionnel...

Après le mot : « nécessaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « pour faciliter aux éleveurs de recourir aux chiens de protection des troupeaux, en établissant un régime juridique qui atténue voire exonère la responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par leurs chiens de protection lorsque ceux-ci sont dans l’exercice...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce contrat est établi pour une durée de trois ans. À l’issue de cette période, il est évalué par une commission présidée par le Préfet, représentant de l’État en région, assisté d’une commission d’évaluation dont la composition sera fixée par décret. » Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 4...

À l’alinéa 3, après les mots : « consommation humaine », insérer les mots : « et agricole ». Exposé sommaire : Principale institution de dialogue dans nos territoires avec les acteurs ruraux, les Départements doivent pouvoir élargir leurs compétences en ce qui concerne l’accès et la gestion de l’eau. Dans le cadre de la sécheresse 2023, l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – structurer et favoriser la consommation de denrées alimentaires locales et nationales par le développement d’une politique visant à favoriser les circuits courts et de proximité ; ». Exposé sommaire : L’achat de produits alimentaires locaux est un moyen de soutenir les producteurs, l’économie ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine » les mots : « exerçant les compétences visées au I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Au regard de l’urgence à mettre en œuvre une politique ambitieuse de résili...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « prend » les mots : « peut prendre ». II. – En conséquence, après le mot : « suivi » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18: « des actifs et futurs actifs agricoles enregistrés au registre mentionné à l’article L. 330‑5. » Exposé sommaire : L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du résea...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « national » le mot : « régional ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « vivant », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’alinéa 7 dispose que « l’État et les régions établiront un programme national d’orientation et de découverte de ces m...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : Le développement des partenariats entre les établissements scolaires généraux et agricoles permet le développement de vocation du métier d’agriculteur. » Exposé sommaire : Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers les formations agrico...

À l’alinéa 11, après la référence : « 4° » insérer les mots : « et les mesures conservatoires prévues au 7° ». Exposé sommaire : Dans le but de simplifier et uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent d’ajouter les mesures conservatoires visées par le 7° du I. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’analyse des besoins mentionné au cinquième alinéa du présent article est réalisée par le préfet, représentant de l’État dans les collectivités territoriales. Un décret arrête la composition de la commission d’analyse des besoins qui assiste le préfet de région dans ce domaine. » Exposé sommaire...

À l’alinéa 12, après la référence : « VI » insérer les mots : « ou des mesures compensatoires du VII ». Exposé sommaire : Dans le but de simplifier et d’uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent que le juge puisse statuer tant sur l’évaluation évaluation des i...