Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

I. – L’usage des produits phytosanitaires existant ne peut pas être interdit en l’absence d’alternative scientifique crédible. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

I. – Le statut de « conjointe collaboratrice » en milieu agricole est harmonisé avec le statut d’« exploitant agricole ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une...

I. – L’emploi saisonnier pour le ramassage des fruits et légumes est cumulable avec toute allocation chômage. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter une nou...

I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans sa dimension nationale et territoriale, a pour finalité de favoriser le redressement de notre balance commerciale agricole. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du...

I. – La terre cultivée est dorénavant considérée comme un outil de travail et non plus comme un bien foncier. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter une nou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’état du réseau de canalisations d’eau en France, précisant les montants et les sources de financement des investissements nécessaires à l’entretien et la modernisation du réseau, et proposant la mise en...

I. – Est ouverte la possibilité de cumuler la perception d’allocations chômage et un contrat de travailleur saisonnier, dans le cadre du contrat d’engagement et de son obligation d’activités mis en place par la réforme de France travail, et ce, afin de lutter contre la pénurie de main-d’oeuvre saisonnière agricole. II. – La charge pour l’État ...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations et résorb...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – poursuivre en matière de politique commerciale internationale le principe de l’exception agriculturelle. » Exposé sommaire : Comme indiqué dans le rapport parlementaire sur le bilan des accords de libre-échange publié en octobre 2023 : « L’Union européenne est, à ce jour, signataire de 42 acc...

À l’alinéa 5 substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union Européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « de manière autonome et indépendante ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché frança...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – garantir aux agriculteurs la priorité de l’accès à l’eau. ». Exposé sommaire : L’accès à l’eau est un élément essentiel pour garantir la productivité des exploitations agricoles, tant pour l’irrigation des cultures que pour l’abreuvage des animaux. Afin de soutenir les capacités de productio...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le premier alinéa est complété par : « Il vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inverser l'ordre des objectifs confiés au développement rural et ainsi consacrer la primauté de l...

I – Est créée une plateforme numérique, ouverte aux professionnels du secteur comme aux particuliers, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégées et d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Ce diplôme est appelé à devenir une référence importante en termes de ni...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le module spécifique à l’évaluation des sols proposé dans l’article 9 de ce projet de loi semble peu pertinent en l’absence d’un périmètre précis et d’une évaluation relative au coût d’un tel dispositif. Par ailleurs, alors que l’Union européenne travaille actuellement à l’élaboration d’une directive r...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les mesures pouvant être entreprises pour prévenir les risques d’inondations en France, notamment celles visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau présents sur le territoire national. Cette étude...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire se définit comme la production en toute circonstance sur un territoire donné de l’alimentation en quantité, en diversité et en qualité et dont sa population a besoin. Cette alimentation rémunérant justement ses producteurs doit être accessible au plus grand nombre. La s...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Assurer le maintien de la surface agricole de chaque département en protégeant l’usage agricole des terres contre tout autre usage, en particulier énergétique, incompatible avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à imposer aux politiques publiques d'assurer que l'usage a...

À l’alinéa 6, après le mot : « concourent », insérer les mots : « à la préservation de la souveraineté alimentaire française et ». Exposé sommaire : La recherche et l’innovation dans le secteur agricole concourent en premier lieu à la préservation de la souveraineté alimentaire française. Comme indiqué par l’Institut national de recherche...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « administrative », insérer les mots : « ou en privilégiant les mesures alternatives aux poursuites pénales telles que désignées à l’article 41-1 du Code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que l’habilitation donnée par l’article au gouvernement de légiférer ...