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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1347 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Levavasseur, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 15
I – Est créée une plateforme numérique, ouverte aux professionnels du secteur comme aux particuliers, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégées et de leurs habitats, les décisions communales, etc. en vigueur sur le territoire national, précisant les dates et la nature des travaux permettant d’être réalisés.
II – Un décret précise les modalités d’application et de concertation permettant la mise en œuvre du premier alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement, réalisé en partenariat avec l’union régionale EDT Normandie, est avant tout un amendement d’appel visant à alerter le gouvernement sur la multiplication des normes. Entre les réglementations locales, régionales, nationales et européennes, il devient très difficile pour les exploitants agricoles, et même certains particuliers, de s’y retrouver. Il serait opportun de les regrouper, et de les maintenir à jour, sur une plateforme dédiée où les professionnels, ainsi que les particuliers, pourraient avoir accès à l’intégralité des règlementations et exigences applicables sur leur territoire.
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