Les interventions de Lionel Royer-Perreaut sur ce dossier
215 amendements trouvés
04/10/2023 — Amendement N° CF707A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Valence, M. Batut, Mme Boyer, Mme Spillebout, M. Brosse, M. Haury, M. Thiébaut, Mme Brugnera, Mme Heydel Grillere,...
I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ». II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». III. – La perte de recettes pour l’État est co...
04/10/2023 — Amendement N° CF582A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Reda, M. Izard, Mme Lemoine, M. Da Silva, Mme Saint-Paul, M. Woerth, Mme Miller, Mme Guévenoux, M. Rodwell, M. Aba...
I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase : « À compter du 1er janvier 2024, toute commune de moins de 80 000 habitants qui accueille sur son territoire un nouvel établissement pénitentiaire est exonérée de ce prélèvement pendant 20 ans. » II. – La perte de ...
04/10/2023 — Amendement N° CF552A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Vignon, M. Fait, M. Marion, M. Frei, M. Metzdorf, M. Vignal, M. Zulesi, Mme Rilhac, Mme Boyer, Mme Miller, Mme Le...
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un...
04/10/2023 — Amendement N° CF584A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Reda, M. Izard, Mme Lemoine, M. Da Silva, Mme Saint-Paul, M. Woerth, Mme Miller, Mme Guévenoux, M. Rodwell, M. Aba...
I. – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article les places de prisons des établissements pénitentiaires, dans des conditions fixées par décret. » II.- La perte de recettes po...
04/10/2023 — Amendement N° CF583A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Reda, M. Izard, Mme Lemoine, M. Da Silva, Mme Saint-Paul, M. Woerth, Mme Miller, Mme Guévenoux, M. Rodwell, M. Aba...
I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase : « À compter du 1er janvier 2024, toute commune de moins de 50 000 habitants qui accueille sur son territoire un nouvel établissement pénitentiaire est exonérée de ce prélèvement pendant 20 ans. » II. – La perte de ...
03/10/2023 — Amendement N° CF294A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Roseren, M. Daubié, M. Belhamiti, M. Gh...
I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État ...
03/10/2023 — Amendement N° CF296A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Ghomi, M. Bordat, M. Lami...
I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2027 ». II. – Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicie...
03/10/2023 — Amendement N° CF293A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Roseren, M. Belhamiti, M. Ghomi, M. Dau...
I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° Le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 199 000 € » ; II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à c...
03/10/2023 — Amendement N° CF290A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Daubié, M. Belhamiti, M. Ghomi, M. Bord...
I. – Avant l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I.– –Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, situé dans un bâtiment d’habitation collectif, de...
03/10/2023 — Amendement N° CF288A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279‑0 bis B ainsi rédigé : « I. – Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de...
03/10/2023 — Amendement N° CF213A au texte N° 1680 - Article 28 (Non soutenu)
M. Sorre, M. Rousset, M. Abad, M. Adam
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...
03/10/2023 — Amendement N° CF194A au texte N° 1680 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Vignon, M. Guillemard, M. Frei, M. Metzdorf, M. Zulesi, Mme Boyer, Mme Miller, Mme Le Feur, M. Haury, M. Ghomi, M...
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...
03/10/2023 — Amendement N° CF279A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Sorez, M. Buchou, M. Bordat, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme...
I. – Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servic...
03/10/2023 — Amendement N° CF295A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Lamirault, M. ...
I – Au V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état ...
03/10/2023 — Amendement N° CF282A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Causse, M. Fait, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme Rilhac, ...
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacés par le signe : « ; » ; b)<...
