Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Dans la mesure où nous venons de voter un amendement qui intègre les établissements publics fonciers à la conférence régionale, je considère que votre amendement est satisfait – il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je comprends que le calendrier électoral auxquels sont soumis nos collègues sénateurs ait pu vous conduire à cette conclusion.

Il est toutefois souhaitable que l'Assemblée nationale, s'érigeant pour une fois en chambre de la sagesse, s'abstienne de se mêler des affaires du Sénat. Avis défavorable.

La commission a supprimé l'article 6 après avoir pris connaissance des travaux menés par M. le ministre pour élaborer le décret en question. En outre, les associations d'élus auditionnées nous ont demandé de privilégier en certains endroits les décrets, qui permettent davantage de souplesse. Avis défavorable.

Je voudrais tout d'abord vous rappeler que dans la loi « climat et résilience », nous avons voté tout un chapitre concernant la gestion du recul du trait de côte, et que ce chapitre a permis de donner aux élus des communes concernées des outils importants, dont ils sont en train de se saisir. Une centaine de communes ont déjà délibéré pour inté...

Nous partageons la même volonté, mais ce que vous essayez d'écrire, en particulier en revenant à la rédaction du Sénat, est trop restrictif. Peut-être notre rédaction n'est-elle pas parfaite, mais quoi qu'il en soit, les communes concernées doivent s'intégrer dans une stratégie nationale et développer un projet partenarial d'aménagement (PPA). ...

J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 217 et je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée concernant l'amendement n° 218, qui vise effectivement à apporter un peu plus de souplesse aux élus locaux.

Vous exprimez une préoccupation que nous partageons tous. Néanmoins, il est déjà impossible, dans les faits, de rendre des terrains constructibles ou de les urbaniser sans disposer d'une adduction d'eau potable suffisante ou sans prendre en considération les événements climatiques. La législation en vigueur sur ces questions me semble déjà asse...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il y a en effet un petit point de divergence sur la période 2021-2031. Pour ma part, je pense qu'il faut anticiper, car le risque est que des espaces artificialisés ne puissent pas être renaturés dans un délai raisonnable alors que, comme vous le dites vous-même, madame Belluco, la renaturation peut pr...

Mon avis sera le même pour tous les amendements semblables à celui-ci. En l'espèce, il est proposé un délai de trente ans sans que l'on voie bien pourquoi une telle durée et pas une autre. Où est la cohérence ? Je préfère qu'on laisse de la souplesse aux élus locaux : ils ont la possibilité d'intégrer les espaces renaturés dans des trames verte...

Le décret du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme permet déjà de répondre à votre objectif. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Le présent texte, qui vise à renforcer le rôle des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation, s'inscrit dans la trajectoire de sobriété foncière que nous avions fixée. Je rappelle qu'en 2011, la Commission européenne a inscrit celle-ci dans sa feuille de route pour tous les États membres, en leur assignant notamment un objectif de zé...

…alors que la population n'a augmenté que de 19 %. On le voit, nous avons la responsabilité de nous interroger sur l'aménagement du territoire pour les années à venir, d'autant que l'artificialisation des sols est la première cause de perte de biodiversité. Cette proposition de loi issue du Sénat, examinée en commission du développement durabl...

Madame Belluco, vous avez fait référence à une proposition que j'avais défendue avec de nombreux collègues. Mais je vous rappelle qu'avant celle-ci, lors de l'élaboration de la loi « climat et résilience », nous avions notamment proposé la généralisation des Scot et des PLUI sur le territoire français – en effet, 20 % de celui-ci n'est toujours...

Tout le monde sait combien j'y suis attaché. Notre priorité consiste à défendre les sols et leur qualité ; c'est dans cette optique que nous avons examiné ce texte depuis le début. Certains le regrettent peut-être, mais nous ne sommes pas là pour débattre de projets concernant certains sols en particulier ; ces discussions peuvent se tenir dans...

Je rappelle qu'en matière de sobriété foncière la compétence a été transférée aux régions en 2016 au moyen de la création des Sraddet. À ma connaissance, personne n'est revenu sur cette décision. Les régions ont donc mené leur propre travail en la matière : lors de l'élaboration de la loi « climat et résilience », toutes les régions sauf une av...

Il nous faudra encore élaborer d'autres lois pour nous adapter davantage. Toutefois, vos amendements laissent entendre que nous pourrions passer outre l'objectif ZAN.

Cela me semble impossible : il nous incombe non d'ignorer cet objectif, mais de l'accompagner. Telle est la responsabilité du législateur. Nous avons d'ailleurs prévu plusieurs outils à cet effet. La commune dont j'étais maire avait connu un fort étalement urbain avant mon élection. Marc Le Fur évoquait les contraintes de l'habitat dispersé : ...

Tout cela coûte très cher. Reconnaissons que de nombreux maires qui subissent ces coûts sont conduits à revoir leur modèle de développement. Nous avons tous pris conscience qu'il convient de rapprocher les services, afin que les habitants des communes puissent y avoir accès à pied ou à vélo. En quelque sorte, le recentrage de la ville et la pro...