Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 2)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au début du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la forêt sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire...

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑4. – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nat...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé sommaire : L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but de revenir à la définition des zones humides d’avant 2016, qui obligeait à un cumul des critères “sol hydromorphe” et “flore hygrophile”....

L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Afin de prendre en compte les particularismes des personnes ayant un projet d’installation en zone de montagne, l’État se donne comme objectif de bâtir, dans un délai d’un an après la publication du texte, une stratégie pour encourager les installations, notamment en élevage, dans les commune...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « sensibilisation », insérer les mots : « au bien-être animal, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la sensibilisation au bien-être animal dans les thématiques qui seront abordées dans le cadre des actions menées à l’attention des élèves de l’école élémentaire.

À l’alinéa 2, après le mot : « départements » insérer les mots : « ou, en Corse, la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination juridique pour une meilleure application du contenu du présent article en Corse. Depuis le 1er janvier 2018, il n'existe plus de département en Corse (les anciens départem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, en collaboration avec la collectivité de Corse et son office d’équipement hydraulique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport préfigurant la création d’une agence de l’eau propre à la Corse. Exposé sommaire : Si la Corse constitue un bassin hydrographique à part...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis ...

I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau « France services agriculture » prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à l...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « État » insérer les mots : « , le réseau des chambres d’agriculture ». Exposé sommaire : La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles et des autres métiers du vivant est une mesure bienvenue pour sensibiliser le public non agricole à ces p...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en développant leurs compétences en matière numérique et managériale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire de bénéficier aussi d’une formation continue en compétence managériale. Ces compétences sont aujourd’h...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en développant leurs compétences en matière d’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture biologique en cohérence avec les finalités des politiques publiques ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur. Ce rapport comporte u...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant : I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑5. - Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé c...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro » fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Bachelor Agro est appelé à devenir une référence importante en terme...