Projet de loi de finances pour 2023

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9° Au 3^ème alinéa du I de l’article L. 2336‑5, après les mots « et de charges » sont insérés les mots suivants : « , et dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ou supérieur à 1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec Intercomm...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation de l’ensemble des aides de l’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont elles pourraient être réorientées afin de profiter plus largement à l’enseignement professionnel. Exposé sommaire : La loi d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’aide sur la tarification sociale des cantines, dite « cantine à 1€ », analysant son coût pour le budget de l’État et son évolution anticipée, et présentant les actions susceptibles d’êt...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente...

I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont s...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – Après le même 1, est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes physiques fisc...

I. – L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 3° Au dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2029 » est ...

Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé : « Art. 182 A quater. – À compter du 1^er janvier 2024, donne lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnées à l’article 726. ...

I. – Aux 1° et 2° du I et au second alinéa du 2° du VII de l’article 238 quindecies, après chacune des trois occurrences du mot : « vénale, » sont insérés les mots : « à l’exception des valeurs immeubles et de l’actif circulant ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 151 septies B est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « après application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « selon le régime fixé...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14‑0 A ainsi rédigé : « Art. 14‑0 A. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des ...

I. – L’article 726 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les perceptions mentionnées au I sont applicables aux opérations d’apport en société ou de cession des entreprises individuelles ayant opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

I. – Le premier alinéa de l’article 150‑0 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ce report d’imposition de la plus-value d’apport se voit réduit du montant de la moins-value réalisée lors de la cession d...

Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé : « Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitair...

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Au premier et au deuxième alinéas, après le mot...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsqu’à la date de la cession la valeur vénale de la société a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values de...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements et des régions, satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnemen...

I. – Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi rédigé : « 1° Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut augmenter de plus ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 93 est complété par un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies. Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite par actions peuvent demander que le revenu imposable provenant de...

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite de 300 000 € mentionnée à l’alinéa précédent n’est pas applicable en cas d’allongement de la condition de maintien de détention mentionnée au premier alinéa à sept ans. Lorsque cette cond...