Projet de loi de finances pour 2023

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ; 1° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protecti...

Après le dernier alinéa de l'article 15, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : 3°A l'article L111-6 : Remplacer " est élaborée et révisée tous les cinq ans " par " est élaborée et révisée tous les quatre ans " Exposé sommaire : À l’heure des crises climatiques, énergétiques et sanitaires nous devons impérativement reconsidérer notre ...

I. L’article 793 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite de 300 000 € mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € en cas d’allongement de la condition de maintien de détention mentionnée à l’article premier à sept ans. Lorsque cette co...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 150‑0 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ce report d’imposition de la plus-value d’apport se voit réduit du montant de la moins-value réalisée lors de la cess...