Gestion différenciée des compétences eau et assainissement

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les septième à dixième alinéas sont supprimés ; 2° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214‑21, la délégation prévue au neuvième alinéa du présent ...

Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de cartographier précisément les fuites d’eau dans les réseaux de distribution en eau. Ce rapport doit alors établir s’il existe un lien de causalité entre le non transfert de cette compétence et les fuites constatées. Exp...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense précisément l’état du transfert de la compétence eau et assainissement, à savoir le nombre de communes qui ont réellement mis en œuvre ce transfert, et vers quel type de structures elles se sont tournées. Exposé sommaire : ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de cartographier précisément les communes ayant rencontré des difficultés d’approvisionnement en eau et d’observer s’il existe un lien de causalité entre ces difficultés et le transfert des compétences eau et assainissement...

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupemen...

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupemen...

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par deux articles L. 2224-7-8 et l. 2224-7-9 ainsi rédigés : « Art. L. 2224-7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes...

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu...