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Gestion différenciée des compétences eau et assainissement — Texte n° 1294
Amendement N° 13 (Retiré avant séance)
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Heydel Grillere.
Texte de loi N° 1294
Après l'article 1er
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de cartographier précisément les communes ayant rencontré des difficultés d’approvisionnement en eau et d’observer s’il existe un lien de causalité entre ces difficultés et le transfert des compétences eau et assainissement à une intercommunalité ou un syndicat.
Exposé sommaire :
Plus que jamais, la ressource en eau est un enjeu essentiel aujourd’hui. Il convient donc de mesurer si le non transfert ou le transfert de cette compétence, créé des problèmes d’approvisionnement pour les citoyens. Le présent amendement vise à demander un rapport qui cartographie ces problèmes et établisse clairement s’il existe ou non un lien de causalité.
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