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Gestion différenciée des compétences eau et assainissement — Texte n° 1294
Amendement N° 14 (Retiré avant séance)
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Heydel Grillere.
Texte de loi N° 1294
Après l'article 1er
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense précisément l’état du transfert de la compétence eau et assainissement, à savoir le nombre de communes qui ont réellement mis en œuvre ce transfert, et vers quel type de structures elles se sont tournées.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander un rapport qui fasse un état des lieux du transfert des compétences eau et assainissement. Ce rapport permettra de mesurer le nombre de communes qui ont mis en œuvre ce transfert mais aussi de savoir vers quel type de structures elles se sont tournées pour opérer ce type de structures.
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