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Gestion différenciée des compétences eau et assainissement — Texte n° 1294
Amendement N° 15 (Retiré avant séance)
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Heydel Grillere.
Texte de loi N° 1294
Après l'article 1er
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permette de cartographier précisément les fuites d’eau dans les réseaux de distribution en eau. Ce rapport doit alors établir s’il existe un lien de causalité entre le non transfert de cette compétence et les fuites constatées.
Exposé sommaire :
Alors même que la ressource en eau se fait de plus en plus rare, il est nécessaire de mener d’importants travaux de réhabilitation du réseau de distribution qui date des années 1970. Le présent amendement vise à demander un rapport qui recense les fuites dans le réseau de distribution en eau et qui établit s’il existe un lien ou non entre ces fuites et le transfert des compétences eau et assainissement.
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