Discussion des articles

Défavorable, puisque l'amendement est satisfait : d'une part, l'article 1er du texte prévoit la création d'une conférence nationale de l'autonomie, d'autre part, la ministre a annoncé la semaine dernière, lors de la présentation de la stratégie interministérielle « bien vieillir », un comité associé à cette stratégie de prévention de la perte d...

Nous rejoignons votre analyse, puisque tel est, encore une fois, le but de l'article 1er , qui prévoit la conférence nationale de l'autonomie. Ayant moi-même été conseillère départementale, je partage également votre opinion concernant la nécessité d'investir dans les politiques locales ; je sais à quel point il convient d'associer les territoi...

Votre préoccupation est légitime : la prise en charge diffère en effet d'un département à l'autre, à la grande surprise des personnes âgées. C'est pourquoi nous avons introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) une proposition de réforme – nous avons commencé à avancer au sujet de la fusion des sections tarifai...

De bonnes idées peuvent parfois donner lieu à des difficultés. Les résidences autonomie, comme les Ehpad, sont régies par le code de l'action sociale et des familles, les résidences services par le code de la construction et de l'habitation : c'est tout à fait différent, les régimes d'autorisation étant extrêmement stricts. Le transfert que vou...

Nous partageons un constat : l'Ehpad n'est plus adapté à ses résidents. La convention tripartite en Ehpad a désormais 20 ans. Or l'Ehpad d'il y a vingt ans était davantage une maison de vie avec des résidents qu'un établissement avec des patients, comme c'est le cas aujourd'hui. Ces patients de plus en plus âgés et dépendants demandent donc un ...

Il apparaît clairement que cette proposition vous est inspirée par votre expérience en la matière, et nous ne pouvons que partager votre objectif. Le soutien aux aidants familiaux, qui sont le plus souvent des femmes – épouses, mères, filles –, constitue un problème de société. Nous savons bien que ce que vous proposez est une vraie solution p...

Nous avons déjà évoqué hier la difficulté de disposer de personnels de soins en gériatrie : cela concerne non seulement les médecins coordonnateurs en Ehpad, mais également, de façon plus large, l'ensemble de la filière sanitaire et médico-sociale qui intervient autour de la personne âgée. L'article 11 bis accorde davantage de latitude au médec...

L'avis est défavorable, non pas sur le fond, bien sûr, mais sur la forme : nous l'avons déjà évoqué hier, la gériatrie est la spécialité qui occupe l'avant-dernier rang parmi celles choisies par les candidats du concours de l'internat. En revanche, il existe dans de nombreux territoires, notamment dans mon département de l'Hérault, des écoles d...

Aujourd'hui, nous devons continuer à examiner les amendements et les articles. D'importantes discussions ont été amorcées et doivent être prolongées, en matière de tarification, de fusion, de médecin coordinateur, de professionnel de santé.

Comment peut-on continuer à avancer si les mêmes arguments sont réitérés en permanence ? J'aimerais donc que nous avancions.

Avis défavorable. Il ne s'agit pas de gagner du temps, mais je pense que les autorités de tarification doivent conserver une marge de manœuvre pour réaliser les contrôles adéquats.

L'amendement porte sur le rapport concernant l'opportunité de créer un taux d'encadrement en partant du principe que c'est ce taux qui, faute d'être assez élevé, est source de maltraitance. Je rappelle que le titre II du texte, dont Annie Vidal est la rapporteure, comprend des mesures importantes pour lutter contre les maltraitances. Vous parle...

Cette réduction de cotisations s'est substituée au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont les établissements publics ne bénéficiaient pas, puisqu'ils ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit de règles propres au secteur privé. Dans ce contexte, j'émets un avis défavorable.

Avis défavorable sur ces deux amendements. Vous souhaitez, monsieur Bazin, plutôt que de supprimer l'obligation alimentaire pour les petits-enfants, établir un barème ou un plafond. Cela ne nous semble pas à la hauteur de notre objectif de simplification et de justice.

Je vous remercie, madame Goulet, pour votre amendement. Le sous-amendement de précision vise à compléter le dernier alinéa de votre amendement par les mots suivants : « au parent condamné ». En effet, il faut veiller à ne pas priver le parent qui n'est pas condamné de son droit à l'aide alimentaire.

Nous allons effectivement pouvoir tirer de nombreux enseignements du rapport très complet de notre collègue Christine Pires Beaune. Je me permets néanmoins de vous dire, monsieur Bazin, que ces deux amendements, qui visent à fixer respectivement un montant maximal et un barème à l'aide pouvant être fournie par les enfants et les petits-enfants,...

Au total, sept amendements visant à supprimer l'article 10 ont été déposés, et j'y adhère totalement. En effet, depuis la rédaction de la proposition de loi, l'excellent rapport de notre collègue Pires Beaune sur le reste à charge en Ehpad a été rendu public en juin dernier ; il propose des solutions. Dans ce contexte, il n'est pas utile de dem...

Vous souhaitez supprimer la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement, soit immédiatement, soit entre décembre 2023 et avril 2024. La proposition de loi participe déjà à la justice sociale en faveur de laquelle vous plaidez, avec la suppression de l'obligation alimentaire des petits enfants s'agissant de l'ASH. En outre, la ...

Vous proposez d'élever le seuil minimal de récupération sur succession de l'ASH de 46 000 à 100 000 euros d'actifs. Vous aviez raison de préciser que c'est un amendement d'appel. Il faudrait expertiser cette mesure afin d'identifier au mieux son impact sur les familles et ses conséquences financières pour les collectivités territoriales. Demand...

Vous proposez d'instaurer une redevance solidaire sur les établissements dont l'autorisation d'activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l'aide sociale inférieure à 50 %. Par votre deuxième amendement, vous précisez ce que ce système apporterait à la CNSA. Une telle mesure remettrait en cause le principe de la libre concurrence