Discussion des articles

et l'égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, les Ehpad privés à but lucratif, principaux concernés par l'instauration de cette redevance, risqueraient de répercuter le coût de ce prélèvement sur leurs tarifs. Le troisième amendement que vous avez déposé aurait pour conséquence d'habiliter à terme la moitié des places d'Ehpad à l'ai...

Vous proposez d'ajouter le retrait de l'habilitation à l'aide sociale aux sanctions administratives prévues par le code de l'action sociale et des familles. Le conseil départemental peut déjà retirer totalement ou partiellement l'habilitation, notamment si le gestionnaire méconnaît la convention d'habilitation à l'aide sociale. Préciser cela da...

Monsieur Guedj, cet amendement a pour objet de retirer l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour les établissements n'utilisant pas les places correspondantes pour les personnes auxquelles elles sont destinées. Le code de l'action sociale et des familles le prévoit déjà. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Comme je l'ai dit en commission, cette disposition paraît contraire aux principes juridiques telles que l'égalité devant les charges publiques et la libre concurrence. Il n'est pas envisageable de s'engager dans cette voie. Par ailleurs, une telle disposition aurait pour conséquence d'accroître le reste à charge qui pèse sur les résidents, ce q...

Madame Pires Beaune, vous avez rédigé un rapport très intéressant, dont les conclusions sont éclairantes. Je ne doute pas qu'elles donneront lieu à des travaux dans les mois à venir. Mais des incompatibilités existent entre les différents scénarios que vous proposez. Une action globale est en effet nécessaire ; si dans les prochains mois, une ...

Votre argumentaire ne correspond pas à l'amendement que vous avez défendu. Les amendements visent à demander une expérimentation par laquelle les Ehpad pourraient accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement au-delà de leur capacité habilitée. Vous avez vous-même reconnu que votre amendement n'était, final...

…et qu'il était provocateur. Les places habilitées à l'ASH souffrent d'une sous-occupation. Dès lors, ce dispositif n'améliorerait pas la situation des personnes en difficulté. Avis défavorable sur ces amendements.

J'ai un peu de mal à vous comprendre. Cet article est tout à fait pertinent car il vise à financer des actions de prévention de la perte d'autonomie, qui sont de premier plan – nous examinerons plusieurs amendements à ce sujet, et le PLFSS prévoit une expérimentation à cette fin dans le financement des Ehpad. Nous sommes à la croisée des chemin...

Ils vont dans le bon sens. Je remercie M. Bazin d'avoir souligné l'importance des actions de prévention, notamment en matière de dénutrition : une activité physique adaptée permet en effet de conserver son autonomie et de vivre plus longtemps. Parce qu'ils sont cohérents avec la feuille de route établie par Mme la ministre – ajouter de la vie a...

Comme les deux précédents, auxquels j'étais favorable, ces amendements identiques visent à soutenir les actions de prévention de la perte d'autonomie : nutrition, stimulation cognitive et prévention des chutes, entre autres. Pour répondre à M. Guedj, je conviens que nous devons revoir le mode de financement des Ehpad – le PLFSS pour 2024 a comm...

J'entends votre raisonnement, monsieur le député. Cependant, pour moi qui suis soignante – comme d'autres dans l'hémicycle –, l'expression « prise en charge » paraît naturelle dans les secteurs sanitaire et médico-social.

Nous ne percevons toutefois pas ces derniers comme une charge. Je comprends l'esprit de votre amendement, mais changer la terminologie ne semble pas adapté aux modes d'enseignement et d'apprentissage de nos métiers.

Vous souhaitez que les établissements transmettent aux départements et aux ARS un document unique portant sur les modalités d'utilisation des fonds destinés aux actions de prévention et de promotion de la santé. Un tel rapport ne paraît pas utile, puisque le financement de la prévention est accordé aux établissements en contrepartie de la réali...

Je ne peux que partager la philosophie de votre amendement, qui procède d'une grande bienveillance, mais une telle mesure ne relève pas de la loi. Il convient en effet de laisser des marges de manœuvre aux acteurs locaux. On ne peut pas, à cet égard, mettre sur le même plan un établissement implanté dans une commune de 800 habitants et celui qu...

Vous avez entièrement raison : il est important de disposer d'outils beaucoup plus contraignants contre les établissements qui ne jouent pas le jeu. Je suis donc pleinement favorable à votre proposition.

Vous souhaitez imposer une formation au repérage des fragilités et vous avez tout à fait raison. Mais un décret en préparation inclut pleinement les obligations de formation des professionnels dans les projets de service des établissements. Je préfère laisser le Gouvernement le préciser et, en attendant, je demande le retrait de l'amendement.

La pertinence de votre réflexion et de votre proposition ne peut que me conduire à donner un avis favorable à ces amendements qui visent à alléger les ESSMS d'une charge supplémentaire.

Vous touchez un sujet important. Vous avez raison d'évoquer le glissement des tâches – une difficulté pour les établissements. Certes, sur le fond, je ne peux que reconnaître la nécessité d'encadrer plus précisément ces glissements. On peut appeler de ses vœux une qualité de formation et de prise en charge dans les Ehpad, à la hauteur de la dép...

Je partage totalement votre objectif mais votre amendement est satisfait : nous avons adopté en commission un amendement à l'article 11 bis, visant à renforcer le rôle du médecin coordonnateur en Ehpad. Il pourra, en dehors des situations d'urgence et en l'absence du médecin traitant, être le médecin traitant des résidents et, par conséquent, i...

Il s'agit d'un amendement déposé en commission, qui a été intégré à la rédaction de l'article 11 bis que nous allons examiner. J'aimerais préciser que les médecins coordonnateurs en Ehpad ont soit une capacité en gérontologie soit un diplôme d'université (DU) de gériatrie, spécialité qui occupe l'avant-dernier rang parmi celles choisies par le...